Employer Not Liable for Severance Due to Intoxication and Safety Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by ordering an employer to pay notice and severance indemnities to a production agent who was dismissed following his presentation to work while intoxicated, which the lower court deemed not sufficiently serious for forfeiture of the benefits. The supreme court ruled that given the employee's history of numerous prior warnings for unjustified absences and a suspension for prolonged intoxication, presenting to work drunk while operating dangerous machinery constituted a sufficiently grave fault that endangered the safety of himself and others, justifying termination without indemnity under the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Severance Due to Intoxication and Safety Risk: The supreme court ruled that given the employee's history of numerous prior warnings for unjustified absences and a suspension for prolonged intoxication, presenting to work drunk while operating dangerous machinery constituted a sufficiently grave fault that endangered the safety of himself and others, justifying termination without indemnity under the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis upon which the Court of Cassation overturned the lower court's decision regarding the validity of the dismissal without notice.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL,
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE VOSGIENNE DE PROFILAGE A PAYER A X... ABDELKADER, ENGAGE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION LE 24 SEPTEMBRE 1974 ET LICENCIE LE 30 MARS 1978, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LA FAUTE COMMISE PAR CE SALARIE QUI, LE 23 MARS 1978, S'ETAIT PRESENTE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS UN ETAT D'EBRIETE NE LUI PERMETTANT PAS D'ACCOMPLIR SA TACHE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X...
ABDELKADER AVAIT FAIT L'OBJET DEPUIS 1975 DE NOMBREUX AVERTISSEMENTS TANT VERBAUX QU'ECRITS POUR ABSENCES INJUSTIFIEES AINSI QUE D'UNE MISE A PIED POUR ABSENCE CAUSEE PAR UN ETAT D'IVRESSE PROLONGE ET QUE, TRAVAILLANT SUR DES MACHINES DANGEREUSES, LE FAIT DE SE PRESENTER A SON TRAVAIL EN ETAT D'EBRIETE ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DANGER SA SECURITE ET CELLE D'AUTRUI ET DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; QU'EN ESTIMANT QUE DE TELLES FAUTES N'ETAIENT PAS GRAVES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;