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80-13711 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Prescriptive Right to View Servitude

Numéro de cause 80-13711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that windows in a building, sovereignly characterized as views rather than mere ventilation openings, had existed for over thirty years, thereby establishing a prescriptive right to a view servitude over the neighboring property.

Regeste Legislator

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Cassation Court Upholds Prescriptive Right to View Servitude: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding that windows in a building, sovereignly characterized as views rather than mere ventilation openings, had existed for over thirty years, thereby establishing a prescriptive right to a view servitude over the neighboring property.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété propriété immobilière servitude de non-bâtir servitude d'État motifs de cassation droit de consultation restreint
Généré par l'IA
94-15467
Servitude of View by Prescription Upheld
89-13686
Right of Passage Servitude Confirmation Upheld
04-11580
View Servitudes and Roof Encroachment Dispute Affirmation
06/03617
Property Owner v. Neighbor: View Servitude Infringement and Demolition Order
94-12302
Servitude Scope Interpretation Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;