Lessor's Appeal for Sharecropper Lease Termination Rejected Due to Insufficient Gravity of Breaches
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessors sought the termination of a sharecropping lease based on several alleged breaches by the tenant, including minor delivery of shared produce, unauthorized third-party grazing, minor personal use of farm equipment on personal plots, and the establishment of a small, non-habitual gas bottle depot on the property. The appellate court found that these alleged deviations—a small quantity of milk given to a neighbor, unproven subleasing, minor use of equipment for personal needs, and a small, non-commercial depot—did not constitute breaches grave enough, even cumulatively, to warrant the contractual termination under the Rural Code, leading the highest court to reject the appeal for failing to establish sufficient gravity in the claimed facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IADISPOSITIONS DU CODE RURAL; Lessor's Appeal for Sharecropper Lease Termination Rejected Due to Insufficient Gravity of Breaches: The appellate court found that these alleged deviations—a small quantity of milk given to a neighbor, unproven subleasing, minor use of equipment for personal needs, and a small, non-commercial depot—did not constitute breaches grave enough, even cumulatively, to warrant the contractual termination under the Rural Code, leading the highest court to reject the appeal for failing to establish sufficient gravity in the claimed facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's decision that the alleged breaches did not have sufficient gravity to warrant the termination of the lease according to the provisions of the Rural Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS X..., Z..., CONTRE LEUR METAYER Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA REMISE REGULIERE D'UNE QUANTITE, PEU IMPORTANTE SANS DOUTE MAIS REELLE, D'UN PRODUIT DEVANT ETRE PARTAGE ENTRE LES PARTIES", QUE "L'AUTORISATION DU PACAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A UN TIERS CONSTITUAIT, QUELLE QUE FUT LA FORME DE LA CONTRE-PARTIE, UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE", QUE "L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION PAR LE METAYER, POUR LA CULTURE DE PARCELLES LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, CONSTITUAIT, BIEN QU'ELLE FUT DE PEU D'IMPORTANCE, UN FAIT DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION", QU'ENFIN "L'INSTALLATION, DANS LA PROPRIETE, D'UN DEPOT DE BOUTEILLES DE GAZ CONSTITUAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE RURAL DU BAIL ET ENTRAINAIT UN RISQUE POUR LEQUEL AUCUNE ASSURANCE N'AVAIT ETE CONTRACTEE" ET QU'AINSI "LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES CONSTATATIONS DONT ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DETOURNEMENT ALLEGUE CONSISTE SEULEMENT DANS "LA REMISE A UN VOISIN, PENDANT ENVIRON 6 SEMAINES, DE 3 A 4 LITRES DE LAIT PAR SEMAINE", QUE LES BAILLEURS N'APPORTENT PAS LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION DE CERTAINES PARCELLES PAR LE METAYER, QUE SI LES EPOUX Y... "ONT UTILISE POUR LEUR USAGE PERSONNEL AUSSI BIEN LE MATERIEL LEUR APPARTENANT EN PROPRE QUE CELUI DES CONSORTS X... ET QUE LE MATERIEL COMMUN", CETTE UTILISATION APPARAIT "ASSEZ NORMALE EN PRATIQUE ET DE PEU D'IMPORTANCE", QU'ENFIN DAME Y... "AVAIT ACCEPTE DE CONSTITUER CHEZ ELLE UN PETIT DEPOT DE GAZ SANS EN MESURER LES CONSEQUENCES" ET "QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE HABITUELLE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS, MEME AJOUTEE LES UNS AUX AUTRES, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;