Spousal Dispute Over Agricultural Enterprise Attribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, both former spouses sought the preferential attribution of the marital agricultural enterprise; the trial court awarded it to the husband, which the wife appealed, claiming the court erred by not accounting for her right to reclaim assets purchased with her personal funds, which would impede the husband's continued operation. The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the lower court was not obligated to consider the wife's arguments regarding asset reclaims because they were raised for the first time in a late-filed brief ("note en délibéré"), and further upheld the attribution to the husband based on the appellate court's sovereign assessment of the respective fitness of each party to manage and maintain the farm, which was supported by the evidence before it, including a social investigation and an official report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJET; Spousal Dispute Over Agricultural Enterprise Attribution: The Court of Cassation dismissed the appeal, ruling that the lower court was not obligated to consider the wife's arguments regarding asset reclaims because they were raised for the first time in a late-filed brief ("note en délibéré"), and further upheld the attribution to the husband based on the appellate court's sovereign assessment of the respective fitness of each party to manage and maintain the farm, which was supported by the evidence before it, including a social investigation and an official report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling on the appeal ('REJET' - Dismissal).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DE FRANCOIS Y... ET DE CHRISTIANE DE X..., CHACUN DES EPOUX A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT COMPRISE DANS LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE CETTE EXPLOITATION AU MARI ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DAME DE X... QUE LA TOTALITE DU CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACQUIS AVEC SES APPORTS PERSONNELS ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ADMETTAIT QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION ETAIT FONDEE A EXERCER LES REPRISES CORRESPONDANT AUXDITS APPORTS, ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'EXERCICE DE SES REPRISES NE FERAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MARI PUISSE CONTINUER L'EXPLOITATION DESORMAIS PRIVEE DE MATERIEL, DE CHEPTEL ET DE MOBILIER ;
MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS DE DAME DE X..., AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU, N'AVAIENT ETE EXPRIMEES QUE DANS UNE NOTE EN DELIBERE ;
QUE (LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS FORMULES DANS LES NOTES EN DELIBERE QUI LEUR PARVIENNENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS DONT ILS N'ONT PAS CRU DEVOIR ORDONNER LA REOUVERTURE ;
) QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, DAME DE X... AVAIT CONTESTE QUE LES JUGES DU FOND PUSSENT PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UNE ENQUETE SOCIALE DILIGENTEE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUI ETABLISSAIT LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIENT DE LA FERME ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE DEMANDES CONCURRENTES EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ONT, A BON DROIT, TENU COMPTE DE L'APTITUDE RESPECTIVE DE CHACUN DES EPOUX A GERER L'EXPLOITATION AGRICOLE ET A S'Y MAINTENIR ;
QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RELATIVEMENT A CETTE APTITUDE, DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;