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JURITEXT000007075553 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings

Numéro de cause JURITEXT000007075553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was dismissed because the sole ground raised, alleging misrepresentation of documents, contradiction, and lack of reasoning, was merely an attempt to challenge the factual findings that were sovereignly assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings: The appeal was dismissed because the sole ground raised, alleging misrepresentation of documents, contradiction, and lack of reasoning, was merely an attempt to challenge the factual findings that were sovereignly assessed by the lower court judges.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits moyens invocables recours contre décision de renvoi appréciation arbitraire des preuves contrôle juridictionnel exclusion des questions de fait

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DE DOCUMENT, DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;