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JURITEXT000007075543 Généré par l'IA

SAFER Preemption Right and Agricultural Balancing Requirement

Numéro de cause JURITEXT000007075543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A land development and rural establishment corporation (SAFER) exercised its right of preemption over a rural property with the intent to divide it into two lots to be granted to two individuals who were required to form a joint agricultural venture, leading the ousted buyer to seek annulment of the preemption decision. The appellate court annulled the preemption on the grounds that neither lot, nor the lots combined, satisfied the legal requirement that new agricultural operations be balanced, but the high court quashed this decision, reasoning that by conditioning the preemption on an immediate balance that the law itself did not explicitly require, the appellate court violated the relevant statute regarding the purpose of preemption, which includes contributing to the establishment of new, balanced operations.

Regeste Legislator

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SAFER Preemption Right and Agricultural Balancing Requirement: The appellate court annulled the preemption on the grounds that neither lot, nor the lots combined, satisfied the legal requirement that new agricultural operations be balanced, but the high court quashed this decision, reasoning that by conditioning the preemption on an immediate balance that the law itself did not explicitly require, the appellate court violated the relevant statute regarding the purpose of preemption, which includes contributing to the establishment of new, balanced operations.

Mots-clés

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droit agricole droit à la propriété développement rural acquisition de réserves de terrain droit de préemption ordinaire propriété foncière rurale
Généré par l'IA
91-13187
SAFER v. Annulment of Preempted Land Exchange
19-14535
SAFER Right of Preemption over Land Sale Nullification
18-11194
SAFER Preemption Right Over Partially Wooded Agricultural Estate
93-21094
SAFER Land Preemption Challenge Untimely Filed
83-10034
SAFER Pre-emptive Right Misuse of Power Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977

This article constituted the main legal ground for cassating the prior decision because the Court of Appeal allegedly violated its terms regarding the necessary balance of new agricultural operations.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 18 MARS 1981) QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE HAUT LANGUEDOC (SAFER GHL) A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE VENDUE LE 7 MAI 1976 PAR LES EPOUX A... A MME B... ;

QUE LA SAFER AYANT DECIDE D'ATTRIBUER LA PROPRIETE A MM Z..., BERNARD Y... ET GUY Y..., MME PERDIGUIER X... EVINCE L'A ASSIGNEE AINSI QUE LES VENDEURS ET LES TROIS ATTRIBUTAIRES POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DE PREEMPTION ET PARTANT LA VALIDITE DE LA VENTE CI DESSUS ;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SAFER ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RETROCESSION DECIDEE PAR CELLE CI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BIEN PREEMPTE N'ETAIT PAS EQUILIBRE ET QUE LA SAFER AVAIT DIVISE LE DOMAINE EN DEUX LOTS QU'ELLE AVAIT RESPECTIVEMENT RETROCEDES A GUY Y... ET BERNARD Y... EN FAISANT OBLIGATION A CEUX CI DE CONSTITUER ENTRE EUX UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, L'ARRET ENONCE QUE CHACUN DES LOTS OU LES DEUX LOTS REUNIS NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, CAR SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUTORISE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS, IL PRECISE QUE CES NOUVELLES EXPLOITATIONS DOIVENT ETRE EQUILIBREES ;

QU'EN EXIGEANT AINSI LA REALISATION D'UN EQUILIBRE IMMEDIAT ET EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER A UNE CONDITION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;