Expropriation Compensation Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning the determination of compensation following a public utility expropriation, the expropriated entity challenged the appellate court's valuation of its business assets, arguing that the court improperly included taxes in the turnover figure used for calculation and failed to adequately address contrary financial evidence presented. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the expropriated entity engaged in diverse activities, including bodywork as its primary business, the appellate court was justified in sovereignly using the turnover including taxes, assessed at an average rate of 45%, as a proper basis for determining the indemnity amount, thereby implicitly addressing the arguments raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N. 58 597 DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation Valuation Dispute: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the expropriated entity engaged in diverse activities, including bodywork as its primary business, the appellate court was justified in sovereignly using the turnover including taxes, assessed at an average rate of 45%, as a proper basis for determining the indemnity amount, thereby implicitly addressing the arguments raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for appeal concerning the failure to respond to clear conclusions was rejected, implying the Court of Appeal did not violate this procedural rule.
The court implicitly rejected the argument that taxes should be excluded from the calculation, as the challenge based on this article was found unfounded.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT OUEN, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARROSSERIE PAYRET, D'AVOIR RETENU, POUR EVALUER LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE UN TAUX MOYEN DE 45 % SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES DE 800000 FRANCS AVEC LES TAXES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N. 58 597 DU 23 OCTOBRE 1958, RETENIR DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION LES TAXES DESTINEES PAR NATURE A L'ETAT ET NE CONSTITUANT EN AUCUN CAS UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE L'EXPROPRIE ;
ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI STATUER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES PAR LESQUELLES LA COMMUNE DE SAINT OUEN SOUTENAIT QUE LE JUGE A DE SURCROIT FAIT REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A DES RESULTATS FINANCIERS ERRONES AU REGARD DES DECLARATIONS FISCALES DE L'ENTREPRISE ELLE MEME ;
QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RELEVE LA DIVERSITE DES ACTIVITES EXERCEES PAR L'EXPROPRIEE DONT LA PRINCIPALE EST CELLE DE CARROSSERIE ;
QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC LES TAXES NORMALEMENT COMPRISES DANS SON EVALUATION DEVAIT ETRE RETENU POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SOUVERAINEMENT FIXEE PAR APPLICATION D'UN TAUX MOYEN DE 45 % ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;