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JURITEXT000007075537 Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Reintroduced Factual Discussion

Numéro de cause JURITEXT000007075537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was rejected because the sole ground raised, alleging failure to respond to submissions and contradiction, merely sought to reintroduce a factual discussion that had already been definitively assessed by the lower court judges, rendering the ground unfounded.

Regeste Legislator

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Appeal Rejection Based on Reintroduced Factual Discussion: The appeal was rejected because the sole ground raised, alleging failure to respond to submissions and contradiction, merely sought to reintroduce a factual discussion that had already been definitively assessed by the lower court judges, rendering the ground unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait recours contre décision de renvoi argumentation sur le fond griefs de procédure caractère incident de la décision contrôle juridictionnel
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order dismissing the appeal, based on the rejection of the sole ground raised.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE CONTRADICTION QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;