Bank's Discount of Bills of Exchange vs. Buyer's Refusal to Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer accepted several bills of exchange for goods but refused to pay the last three, claiming poor quality and the supplier's disappearance; the bills were drawn by an agent using a company acronym, and discounted by a bank. The appellate court dismissed the bank's claim for payment, reasoning that the bank acted negligently by failing to verify the legal existence of the fictitious drawer entity and that discounting the notes deprived the buyer of recourse against the agent who allegedly lacked provision, but the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated commercial law by basing its ruling on the bank's imprudence without establishing that the bank was aware it was acting to the detriment of the debtor when discounting the instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, REMISION; Bank's Discount of Bills of Exchange vs. Buyer's Refusal to Pay: The appellate court dismissed the bank's claim for payment, reasoning that the bank acted negligently by failing to verify the legal existence of the fictitious drawer entity and that discounting the notes deprived the buyer of recourse against the agent who allegedly lacked provision, but the Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court violated commercial law by basing its ruling on the bank's imprudence without establishing that the bank was aware it was acting to the detriment of the debtor when discounting the instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the ground for the quashing of the appellate ruling because the lower court based its decision on grounds (imprudence and negligence) that violated this article concerning bills of exchange.
The Court orders the cause and parties to be returned to the state before the annulled decision and refers them to the Reims Court of Appeal to be judged anew.
The defendant is ordered to pay the costs to the plaintiff, as stipulated in the final orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L' ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LE BIAN, APRES AVOIR ACCEPTE DIX LETTRES DE CHANGE EN PAIEMENT DE MARCHANDISE QUE LUI AVAIT LIVREES DEMOISELLE X..., A REFUSE DE REGLER LES TROIS DERNIERS EFFETS, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE ETAIT DE MAUVAISE QUALITE ET QUE LA SOCIETE C D M , SON FOURNISSEUR, AVAIT DISPARU, QUE LES LETTRES DE CHANGE AVAIENT ETE TIREES PAR PARENT, A QUI DEMOISELLE X... AVAIT DONNE PROCURATION, LEQUEL AVAIT APPOSE SA SEULE SIGNATURE SUR LES LETTRES, SUIVIE DU SIGLE C D M , QUE LA "BANQUE GENERALE DU COMMERCE" (LA BANQUE), QUI LES AVAIT PRISES A L'ESCOMPTE, A ASSIGNE LE BIAN EN PAIEMENT DES TROIS EFFETS DEMEURES IMPAYES ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A AGI AVEC LEGERETE ET INCOMPETENCE, EN NE VERIFIANT PAS, COMME ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, L'EXISTENCE JURIDIQUE DE LA "SOCIETE EN NOM PERSONNEL" IMAGINAIRE AYANT POUR RAISON SOCIALE "CREATION - DIFFUSION MODERNE" AU NOM DE LAQUELLE DEMOISELLE X... AVAIT OUVERT UN COMPTE, ET EN NE S'ASSURANT PAS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE CETTE DERNIERE, QUE LE SIGLE C D M NE DESIGNAIT AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, AINSI QUE LE SAVAIT LA BANQUE, QUE LA SIGNATURE DE PARENT, SEUL ENGAGE COMME TIREUR, NE REVELAIT PAS QU'IL AGISSAIT COMME MANDATAIRE DU FOURNISSEUR, DEMOISELLE X..., ET QU'EN PRENANT A L'ESCOMPTE CES EFFETS, LA BANQUE PRIVAIT NECESSAIREMENT LE BIAN DE TOUT RECOURS CONTRE PARENT QUI, PAR HYPOTHESE, NE POUVAIT EN AUCUN CAS AVOIR LUI-MEME FOURNI PROVISION ;
ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DES GRIEFS D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE DE LA BANQUE SANS CARACTERISER LA CONSCIENCE QU'ELLE AVAIT D'AGIR AU DETRIMENT DU DEBITEUR LORS DE L'ESCOMPTE DES EFFETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;