Compensation Appeal Dismissed: Procedural Issues and Expropriation Valuation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision that fixed compensation for expropriated land, first finding a challenge to the composition of the appellate court inadmissible because it was not raised according to procedural rules. Regarding procedural deadlines for filing a response brief, the court held that the failure to observe the mandated delay for the respondent's brief carried no sanction and was therefore not a basis for appeal. Furthermore, the court found the assessment of compensation, including a deduction for insufficient access roads based on the overall parcel quality and referencing a prior agreement on the land's classification and the expropriation ordinance date, was a sovereign evaluation not violating expropriation code provisions. Finally, the decision to award an alternative double indemnity was justified because the parties genuinely disputed the validity and legal obligation of a prior gratuitous transfer of part of the expropriated lot, constituting a serious dispute on the merits as contemplated by the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Compensation Appeal Dismissed: Procedural Issues and Expropriation Valuation Upheld: Regarding procedural deadlines for filing a response brief, the court held that the failure to observe the mandated delay for the respondent's brief carried no sanction and was therefore not a basis for appeal. Furthermore, the court found the assessment of compensation, including a deduction for insufficient access roads based on the overall parcel quality and referencing a prior agreement on the land's classification and the expropriation ordinance date, was a sovereign evaluation not violating expropriation code provisions. Finally, the decision to award an alternative double indemnity was justified because the parties genuinely disputed the validity and legal obligation of a prior gratuitous transfer of part of the expropriated lot, constituting a serious dispute on the merits as contemplated by the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first ground of appeal inadmissible because the contestation regarding the composition of the court was not raised according to prescribed conditions.
The dismissal of the fourth ground implies that the ruling concerning the alternative double indemnity was correctly applied based on a serious dispute on the substance of the law.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS FIXE L'INDEMNITE DUE A RENE ET ANDRE X..., D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL IRREGULIEREMENT COMPOSEE, ALORS SELON LE MOYEN, "QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QUE M MAUREL, CONSEILLER A LA COUR AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT IRREGULIERE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 13-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 430, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13-49, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION RELATIVES AU DEPOT DU MEMOIRE DE L'INTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU 'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE APPELANT A ETE FAITE LE 3 NOVEMBRE 1980 A L'ETAT QUI A DEPOSE SON MEMOIRE LE 5 DECEMBRE 1981, QUE L'ARTICLE R 13-49, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION DISPOSE QUE L'INTIME DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE EN REPONSE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 PRECITE";
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DU DELAI DE PRODUCTION DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'INTIME N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIMINUE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES, DE LEUR AVOIR FAIT SUBIR UN ABATTEMENT EN RAISON DE LEUR DESSERTE INSUFFISANTE A LA DATE DE REFERENCE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI NE PRECISE PAS LA DATE DE REFERENCE RETENUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI DISPOSE QUE LE MONTANT DES INDEMNITES EST FIXE D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT, POUR APPRECIER LA DESSERTE DES BIENS EXPROPRIES QUI AVAIENT UNE SUPERFICIE D'UN PEU PLUS D'UN HECTARE, SE PLACER DANS LA PERSPECTIVE D'UN LOTISSEMENT DE DIX HECTARES, SANS VIOLER LES ARTICLES L 13-14 ET L 13-19 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;
D'OU IL RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARRET DU 15 FEVRIER 1980 RENDU DANS LA MEME INSTANCE CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, VISE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET SA DATE, L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET LA DATE DE REFERENCE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE CETTE ENQUETE, EVALUE SOUVERAINEMENT LE BIEN EXPROPRIE QUI FAIT L'OBJET D'UNE EMPRISE PARTIELLE EN TENANT COMPTE DE LA QUALITE ET DE LA CAPACITE DE LA DESSERTE DE L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE UNE DOUBLE INDEMNITE ALTERNATIVE POUR TENIR COMPTE D'UNE OBLIGATION DE CESSION GRATUITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TERRAIN AFFECTE A LA CESSION GRATUITE QUI N'A JAMAIS ETE REALISEE, AYANT ENSUITE ETE COMPRIS DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE L'ETAT, N'ETAIT PLUS SOUMIS A LA PRESCRIPTION ADMINISTRATIVE DE CESSION GRATUITE, LAQUELLE AVAIT ETE PRISE DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT DISTINCT DE L'EXPROPRIATION, DE SORTE QUE SON TRANSFERT, QUI RESULTAIT UNIQUEMENT DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVAIT NECESSAIREMENT ET LEGALEMENT, EN VERTU DES ARTICLES L 12-1 ET L 13-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DONNER LIEU AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QU'AINSI LE JUGE DE L'INDEMNITE N'ETAIT EN PRESENCE D'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, NI D'AUCUNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DU MONTANT, ET QU'IL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L 13-8 QUI PREVOIT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ALTERNATIVE QUE DANS CES DEUX HYPOTHESES";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PARTIES SONT EN LITIGE QUANT A LA SURFACE INDEMNISABLE EN RAISON DE LEUR DESACCORD QUANT A LA VALIDITE ET A LA LICEITE DE LA CESSION GRATUITE A L'ETAT DU LOT N 138 D'UNE SUPERFICIE DE 4 200 M2 QU'AURAIENT CONSENTI LES CONSORTS X... EN 1976 EN CONTREPARTIE DE L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, LOT ENSUITE COMPRIS DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE CONTESTATION SUR L'OBLIGATION OU LA NON OBLIGATION DE CEDER CE TERRAIN EST UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU DROIT, JUSTIFIANT L'ALLOCATION D'UNE DOUBLE INDEMNITE ALTERNATIVE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);