Father's Appeal on Termination of Adult Child Support Obligation Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that increased the child support payment owed by the father to the mother for their now-adult child, arguing that the obligation should terminate based on the child's aptitude for studies, rather than being open-ended until the child could support themselves. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court acted within its sovereign power by determining that the adult child needed to complete secondary studies and that the father was obligated to provide material assistance until the child could meet her own needs, which correctly applied the relevant Civil Code provision by considering the child's needs and the parents' respective resources in setting the contribution amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 295 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Father's Appeal on Termination of Adult Child Support Obligation Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court acted within its sovereign power by determining that the adult child needed to complete secondary studies and that the father was obligated to provide material assistance until the child could meet her own needs, which correctly applied the relevant Civil Code provision by considering the child's needs and the parents' respective resources in setting the contribution amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to confirm that the appellate court correctly based its decision on the obligation to support the major child until she could provide for herself.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR ELEVE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LE MONTANT DE LA PENSION QUE, POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT COMMUN, NEE LE 14 DECEMBRE 1960, ET DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, J. AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE A VERSER A DAME P., SON EX-EPOUSE, ALORS QUE L'OBLIGATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MAJEURS NE DEVRAIT PAS ETRE INDETERMINEE, MAIS AU CONTRAIRE FONCTION DES APTITUDES DE L'ENFANT A EFFECTUER LES ETUDES POUR LESQUELLES LA PENSION AURAIT ETE DEMANDEE ;
QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU PERE CONTESTANT PRECISEMENT DE TELLES APTITUDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE L'OBLIGATION DU PERE A L'EGARD DE SA FILLE NE CESSERAIT QU'AU MOMENT OU CELLE-CI POURRAIT SUBVENIR A SES BESOINS, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME P. X... A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE SA FILLE DEVENUE MAJEURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI DEVAIT, POUR ASSURER SON AVENIR, POURSUIVRE LES ETUDES SECONDAIRES QU'ELLE DESIRAIT TERMINER, ET AJOUTE QUE SON PERE DEVAIT L'AIDER MATERIELLEMENT A LES ACHEVER ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN CONDAMNANT J. A VERSER A DAME P., JUSQU'A CE QUE LEUR FILLE PUISSE SUBVENIR A SES BESOINS, UNE CONTRIBUTION DONT ELLE A FIXE LE MONTANT EN TENANT COMPTE DES BESOINS DE L'ENFANT ET DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, QU'APPLIQUER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,