Unauthorized Waste Dumping on Road Shoulder Adjacency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling by the Court of Appeal that acquitted an individual charged with unauthorized dumping of waste, specifically rubble deposited on a property bordering a local road. The appellate court based its acquittal on the fact that the accused owned the land and the dumping did not obstruct the roadway itself. However, the high court found this reasoning insufficient because the Court of Appeal failed to investigate whether the portion of the waste located on the road's shoulder constituted an extension of the public domain, which would subject the act to the penal provisions against unauthorized dumping in public or private places not designated for that purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 632-1 du code pénal, article R. 632-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 537 du code de procédure pénale; Unauthorized Waste Dumping on Road Shoulder Adjacency: The appellate court based its acquittal on the fact that the accused owned the land and the dumping did not obstruct the roadway itself. However, the high court found this reasoning insufficient because the Court of Appeal failed to investigate whether the portion of the waste located on the road's shoulder constituted an extension of the public domain, which would subject the act to the penal provisions against unauthorized dumping in public or private places not designated for that purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the decision was quashed (unlawful dumping of waste).
This procedural article was cited in the single ground for cassation, related to the basis of the judgment.
This article concerns the composition of the panel that deliberated on the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 24 mai 2006, qui a renvoyé Jorge X... Y... des fins de la poursuite du chef de dépôt d'ordures sans autorisation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 632-1 du code pénal et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article R. 632-1 du code pénal ;
Attendu que ce texte punit l'abandon ou le dépôt d'ordures ou de tous objets, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, s'il n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jorge da Y... a fait décharger des gravats sur un terrain en bordure d'un chemin vicinal ; qu'il a été poursuivi pour un dépôt de déchets sans autorisation ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt retient qu'il est propriétaire du fonds sur lequel les matériaux ont été stockés et que les photographies annexées au procès-verbal font apparaître que le dépôt n'empiète pas sur la chaussée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, tout en relevant qu'une partie des déchets se trouvait sur l'accotement du chemin et sans rechercher si cet accessoire de la voirie ne constituait pas une dépendance du domaine public communal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;