Annulment of Expropriation Due to Procedural Defect in Notification Timeline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court annulled an order of expropriation for public utility concerning certain parcels, finding that the expropriation judge had failed to verify that all legal formalities had been observed before issuing the decree. Specifically, the judge based the decision on a certificate showing individual notification regarding the inquiry was made after the inquiry opened, thus preventing the property owners from having the required minimum of fifteen consecutive days to present their observations, which constitutes a procedural defect mandating the order's cancellation and referral back for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARTICLE R. 11-28; Annulment of Expropriation Due to Procedural Defect in Notification Timeline: Specifically, the judge based the decision on a certificate showing individual notification regarding the inquiry was made after the inquiry opened, thus preventing the property owners from having the required minimum of fifteen consecutive days to present their observations, which constitutes a procedural defect mandating the order's cancellation and referral back for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the main ground for cassating and annulling the decision due to formal defects concerning the formalities that must precede an expropriation order.
This article was used in conjunction with Art. L. 12-1 to establish the formal defects regarding the minimum time for expropriated parties to submit observations.
Texte complet
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ENSEMBLE L'ARTICLE R. 11-28 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE, QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE DELAI DE 15 JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, 30 OCTOBRE 1980), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALBI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., VISE L'ATTESTATION EN DATE DU 28 AVRIL 1980 DE REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PORTANT NOTIFICATION A MME MARINETTE Y... DE L'OUVERTURE DES SUSDITES ENQUETES, CETTE MEME ATTESTATION FAISANT MENTION DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI ETAIT DONNE POUR LE COMPTE DE SON X... JEAN-CLAUDE QUI N'AVAIT PAS PU ETRE TOUCHE PAR LA LETTRE DE NOTIFICATION ET PRECISANT QUE L'ENQUETE DURAIT DU 11 AU 30 AVRIL 1980 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE FAITE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE SANS QUE LES EXPROPRIES AIENT PU DISPOSER DE QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, SIEGEANT A TOULOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;