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JURITEXT000007075421 Généré par l'IA

Employee Injury Liability Due to Subordinate's Fault

Numéro de cause JURITEXT000007075421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee suffered a work accident when a finger was crushed by a press with a defective safety system, and she appealed a decision that denied finding inexcusable fault on the part of the employer, arguing that the machine setter, who was responsible for maintaining the safety devices, committed an inexcusable fault that should bind the employer. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, pursuant to the relevant social security code article, the fault of a subordinate during the execution of their own work is insufficient to establish the employer's inexcusable fault in the absence of an express or implicit delegation of authority regarding the victim.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury Liability Due to Subordinate's Fault: The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, pursuant to the relevant social security code article, the fault of a subordinate during the execution of their own work is insufficient to establish the employer's inexcusable fault in the absence of an express or implicit delegation of authority regarding the victim.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales victime d'accident accident du travail responsabilité pour faute prestations d'assurance-accidents responsabilité des organes d'une société

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court applied this article to conclude that the fault of an employee does not constitute inexcusable fault of the employer in the absence of delegation of power.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court applied this article to conclude that the fault of an employee does not constitute inexcusable fault of the employer in the absence of delegation of power.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE ALSTHOM-SAVOISIENNE, A ETE VICTIME LE 27 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AYANT UN DOIGT ECRASE PAR UNE PRESSE DONT LE SYSTEME DE SECURITE ETAIT DEFECTUEUX ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE DEFAILLANCE DE L'OUVRIER CHARGE DU REGLAGE DE LA MACHINE, LEQUEL NE S'ETAIT VU DELEGUER AUCUN POUVOIR ET AUCUNE AUTORITE SUR LA VICTIME, ALORS QUE LE REGLEUR, CHARGE EN PERMANENCE PAR SON EMPLOYEUR DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DE SECURITE DES MACHINES, QUI OMET VOLONTAIREMENT DE REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI, EN RAISON DE L'INITIATIVE QUI LUI EST LAISSEE PAR L'EMPLOYEUR, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'AU REGARD DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIR EXPRESSE OU IMPLICITE A L'EGARD DE LA VICTIME, LA FAUTE COMMISE PAR UN PREPOSE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL PROPRE NE PERMET PAS DE CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;