Sale Annulment Appeal Regarding Life Annuity as Real Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an immovable property sale structured as a life annuity, arguing the stipulated annuity did not constitute a real and serious price under the Civil Code. The appellant contended that the lower court erred by comparing the annuity only to the property's non-existent revenue, rather than comparing the annuity to the theoretical interest on the property's capital value or the actual price. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately considered the annuity by comparing its payments to a determined five percent return, not on the price set by the parties in the deed, but on the value established by an expert report concluding the property generated no revenue, thus satisfying the requirement for a real price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, Art. 1591 du Code Civil, Art. 687 Code de procédure civile; Sale Annulment Appeal Regarding Life Annuity as Real Price: The appellant contended that the lower court erred by comparing the annuity only to the property's non-existent revenue, rather than comparing the annuity to the theoretical interest on the property's capital value or the actual price. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had appropriately considered the annuity by comparing its payments to a determined five percent return, not on the price set by the parties in the deed, but on the value established by an expert report concluding the property generated no revenue, thus satisfying the requirement for a real price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's finding regarding the price required by this article in the context of a life annuity sale.
Applied to reject the appeal, as the court implicitly used the procedural rules governing the review of cassation appeals.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 14 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CONSENTIE AUX EPOUX X... MOYENNANT RENTE VIAGERE, POUR ABSENCE DE PRIX REEL ET SERIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VALEUR D'UN BIEN NE DEPENDANT PAS NECESSAIREMENT ET SEULEMENT DE SA PRODUCTIVITE, ET LA VENTE D'UNE CHOSE NON FRUGIFERE DEVANT NEANMOINS COMPORTER UN PRIX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, SE BORNER A CONTESTER QUE LE BIEN VENDU N'ETAIT PAS PRODUCTIF DE REVENUS POUR EN DEDUIRE QUE, LA RENTE STIPULEE A L'ACTE ETANT NECESSAIREMENT SUPERIEURE A CES REVENUS INEXISTANTS, LA VENTE N'ETAIT PAS DEPOURVUE DE PRIX, MAIS ELLE DEVAIT, A DEFAUT DE POUVOIR PRENDRE EN CONSIDERATION UN REVENU REEL, COMPARER LADITE RENTE A L'INTERET THEORIQUE DU CAPITAL REPRESENTANT LA VALEUR DU BIEN, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT COMPARER LA RENTE LITIGIEUSE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN PRIX REEL ET SERIEUX AVEC LE PRIX FIXE A L'ACTE DE VENTE, DES LORS QUE CE PRIX ETAIT CONTESTE, MAIS DEVAIT COMPARER CETTE RENTE VIAGERE AU PRIX REEL DE L'IMMEUBLE, SEULE METHODE SUSCEPTIBLE DE DETERMINER SI CETTE RENTE CONSTITUAIT, EU EGARD A LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE, UN PRIX REEL ET SERIEUX (VIOLATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL") ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT Y... CONCLU A UN REVENU NUL DE LA PROPRIETE SINON DEFICITAIRE, LA COUR D'APPEL A COMPARE LES ARRERAGES DE LA RENTE AU REVENU D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'ELLE ETABLIT SOUVERAINEMENT A 5 % ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A APPLIQUE CE TAUX DE 5 % NON A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE DE VENTE, MAIS A CELLE RETENUE PAR L'EXPERT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;