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JURITEXT000007075374 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Introduce Contract

Numéro de cause JURITEXT000007075374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal was dismissed because the appellant failed to properly introduce an 1873 sales contract into the appellate proceedings, and the appellate court's decision was correctly based on its finding that a subsequent 1881 act constituted an abandonment of the parcels to the municipality, rather than resting the judgment on the absence of the defendant's rights concerning the unmentioned earlier document.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed for Failure to Introduce Contract: The appeal was dismissed because the appellant failed to properly introduce an 1873 sales contract into the appellate proceedings, and the appellate court's decision was correctly based on its finding that a subsequent 1881 act constituted an abandonment of the parcels to the municipality, rather than resting the judgment on the absence of the defendant's rights concerning the unmentioned earlier document.

Mots-clés

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vente licenciement ou résiliation de contrat appel d'offres infructueux qualité pour recourir procédure de nullité et renonciation renonciation à l'expropriation
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR M. X... DEVANT LA COUR D'APPEL NE FONT PAS ETAT DE L'ACTE DE VENTE DU 26 SEPTEMBRE 1873 ET QUE L'ARRET NE S'Y REFERE PAS;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTE DU 12 MAI 1881 CONSTITUAIT UN ACTE D'ABANDON DES PARCELLES A LA COMMUNE;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION SUR L'ABSENCE DE DROIT DU DEFENDEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;