Owner v. Occupying Company on Occupation Fees Following Failed Purchase Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a garage building authorized a company to occupy a part of it pending a purchase agreement, which ultimately failed to materialize, leading the owner to sue for occupation fees from the date of possession. The appellant argued that the arrangement constituted a synallagmatic contract where the delayed sale served as consideration, and thus an occupation indemnity should be owed when the sale failed, citing violation of the Civil Code. The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined, based on the common intent of the parties, that the arrangement was merely a revocable authorization where the only consideration anticipated for the occupation was the future sale itself, and since no consideration was stipulated for the initial occupation period separate from the sale, the situation did not constitute a synallagmatic contract requiring an occupation indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Owner v. Occupying Company on Occupation Fees Following Failed Purchase Agreement: The appellant argued that the arrangement constituted a synallagmatic contract where the delayed sale served as consideration, and thus an occupation indemnity should be owed when the sale failed, citing violation of the Civil Code. The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly determined, based on the common intent of the parties, that the arrangement was merely a revocable authorization where the only consideration anticipated for the occupation was the future sale itself, and since no consideration was stipulated for the initial occupation period separate from the sale, the situation did not constitute a synallagmatic contract requiring an occupation indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the Court ultimately confirmed the decision based on the interpretation of the contract not constituting a synallagmatic agreement, which is the implicit justification for rejecting the appeal.
This is the final order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 14 JANVIER 1981), QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, A AUTORISE LA SOCIETE DES DEMENAGEMENTS ROQUE A EN OCCUPER UNE PARTIE ;
QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU ENTRE M X... ET LA SOCIETE EN VUE DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE PAR CELLE-CI, MAIS QU'ILS N'ONT PAS ABOUTIS ;
ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION PAR LA SOCIETE ROQUE, DEPUIS LE JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ETAIT CONSTITUEE PAR LEUR ACHAT ULTERIEUR PAR L'OCCUPANT, QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT DONC UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE ET QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE LA REMUNERATION PREVUE QUI N'AVAIT PAS ETE FOURNIE, SANS QU'AUCUNE FAUTE N'AIT ETE COMMISE DE PART OU D'AUTRE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE DETERMINER LA CONTREPARTIE QUE TOUT CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DOIT NECESSAIREMENT COMPORTER, L'ASSIGNATION AYANT PRECISEMENT POUR OBJET DE RECLAMER CELLE-CI SOUS FORME D'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LA SOCIETE ROQUE N'ETAIT PAS UNE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE A, UNE NOUVELLE FOIS, MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE L'EXPULSER, QU'ELLE A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE C'EST SEULEMENT AU MOMENT OU LA VENTE DU LOCAL AVAIT ETE EXCLUE QU'UNE DEMANDE DE PAIEMENT DE LOYER OU D'INDEMNITE AURAIT ETE JUSTIFIEE ET QUE TEL AVAIT ETE L'OBJET DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LE PROPRIETAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CONVENTION AVAIT CONFERE A LA SOCIETE ROQUE UNE SIMPLE AUTORISATION DONT L'ETENDUE ET L'ASSIETTE AVAIT ETE FIXEES DISCRETIONNAIREMENT PAR M X... SANS QU'AIT ETE PREVUE, LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE, UNE CONTREPARTIE, A LEUR OCCUPATION, AUTRE QUE LEUR ACHAT ULTERIEUR ;
QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE CARACTERISAIENT PAS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;