Farm Lease Termination Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose over the validity of a notice to quit concerning a farm lease, initially granted by a legal guardian for minors and renewed annually by tacit agreement, which the lessors argued was not subject to rural tenancy statutes. The lessees contested the lower court's decision, which found the termination invalid and applied the nine-year term of the rural tenancy statute, arguing this implied a novation based only on the lessors' passive acquiescence, violating the Civil Code, and that the court failed to address arguments regarding the lessors' lack of involvement in property management, violating the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal did not base its decision on novation and was therefore not required to respond to arguments merely asserting a claim of novation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ART. 1273 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Farm Lease Termination Validity Dispute: The lessees contested the lower court's decision, which found the termination invalid and applied the nine-year term of the rural tenancy statute, arguing this implied a novation based only on the lessors' passive acquiescence, violating the Civil Code, and that the court failed to address arguments regarding the lessors' lack of involvement in property management, violating the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal did not base its decision on novation and was therefore not required to respond to arguments merely asserting a claim of novation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejects the ground of appeal concerning the violation of this article by finding the moyen unfounded.
The court implicitly rejects the ground of appeal concerning the violation of this article by finding the moyen unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 MAI 1981) QUE MME VEUVE G..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES DEUX FILLES ALORS MINEURES, A DONNE A BAIL A M PETROIX B... E... DE TERRE SELON UN BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION NON SOUMIS AU STATUT DES BAUX RURAUX ;
MMES C... ET Y..., X... A... D..., ONT, LE 26 OCTOBRE 1976, DONNE CONGE A LEUR PRENEUR POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;
QUE M F... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE ;
ATTENDU QUE MMES C... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ET DECIDE QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT DE LA QUALITE DE FERMIER AUX CONDITIONS DU STATUT DES BAUX RURAUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES X... ET DE LEUR ABSTENTION DE DONNER CONGE QUI NE POUVAIT ETRE GENERATRICE DE DROITS NOUVEAUX, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES X... FAISAIENT VALOIR QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS PREOCCUPEES DE LA GESTION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, QU'A LEUR MAJORITE, ELLES ETAIENT PARTIES POUR S'Y MARIER DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE LEUR MERE NE LEUR AVAIT JAMAIS RENDU DE Z..., MEME PAS DE TUTELLE, QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES X... S'ETAIENT OU NON IMMISCEES DANS LA GESTION DU BIEN DONNE A BAIL A M F... ET ONT AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA NOVATION ET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;