Employer's Good Faith Insufficient for Social Contribution Exemption Without Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that exempted an employer from paying social contributions and late penalties for the employment of three young people during the second half of 1977, based on the employer's claim of good faith because the labor department did not specify the required documentation. The reasoning centered on statutory requirements that mandated the employer, to benefit from the state's exceptional coverage of employer contributions, to apply to the departmental labor director and, crucially, to produce justifying documents to the recovery body upon request to verify the required conditions were met, which the employer failed to do by not submitting the necessary proof when filing salary declarations, despite applying late.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET N. 77 - 713 DU 5 JUILLET 1977 PRIS POUR SON APPLICATION, ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 JUILLET 1977; Employer's Good Faith Insufficient for Social Contribution Exemption Without Documentation: The reasoning centered on statutory requirements that mandated the employer, to benefit from the state's exceptional coverage of employer contributions, to apply to the departmental labor director and, crucially, to produce justifying documents to the recovery body upon request to verify the required conditions were met, which the employer failed to do by not submitting the necessary proof when filing salary declarations, despite applying late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the lower court violated this law, concerning the conditions for exemption.
The decision was quashed because the lower court violated this decree, specifically Article 4, concerning the obligation to provide justifications to the collection body.
Cited as the specific requirement that the employer failed to meet, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LA LOI N. 77 - 704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET LE DECRET N. 77 - 713 DU 5 JUILLET 1977 PRIS POUR SON APPLICATION,
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE A TITRE EXCEPTIONNEL PAR L'ETAT DES COTISATIONS PATRONALES QU'ILS ENUMERENT, L'EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, OU AU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT ET QU'IL EST TENU, SOUS PEINE D'ANNULATION OU DE RETRAIT DE CETTE PRISE EN CHARGE DE PRODUIRE A TOUTE REQUISITION D'UN AGENT DE CONTROLE QUALIFIE, LES PIECES JUSTIFIANT LA REALISATION DES CONDITIONS EXIGEES ET DE FOURNIR CES JUSTIFICATIONS A L'APPUI DES DECLARATIONS NOMINATIVES DE SALAIRES POUR PERMETTRE A L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE VERIFIER LA REUNION DES CONDITIONS IMPARTIES ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCUEILLI L'OPPOSITION FORMEE PAR GAROBY A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF EN VUE DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1977 AFFERENTES A L'EMPLOI DE TROIS JEUNES GENS ET EXONERE CET EMPLOYEUR LEUR VERSEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL N'AYANT JAMAIS INDIQUE A GAROBY QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'URSSAF UN IMPRIME POUR ETRE EXONERE, IL ETAIT FONDE A PENSER QUE CETTE EXONERATION ETAIT DE DROIT DU MOMENT QUE SA DEMANDE ETAIT ACCEPTEE PAR LES SERVICES COMPETENTS, ET QU'EN EGARD A SA BONNE FOI L'EXONERATION POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE GAROBY QUI N'AVAIT FORMULE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS EN CAUSE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL QUE LE 28 NOVEMBRE 1978 N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A L'URSSAF LORS DE SA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES, LES DOCUMENTS JUSTIFIANT DE CETTE PRISE EN CHARGE, LESQUELS ETAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 JUILLET 1977, NECESSAIRES POUR PERMETTRE A CET ORGANISME DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ET PRENDRE SA DECISION ; QU'EN STATUANT DES LORS COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES HAUTES PYRENEES, LE 18 MARS 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;