General Prosecutor v. Accused (Admission of Guilt Procedure and Simultaneous Citation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by the General Prosecutor against a decision that declared inadmissible the summons of an accused individual by a judicial police officer for driving under the influence, because the Public Prosecutor had concurrently initiated proceedings for a prior admission of guilt for the same facts. The appellate court ruled that the procedural rules explicitly forbid the public prosecutor from simultaneously bringing the accused before the correctional court using standard citation methods until the accused has refused the proposed penalty in the admission of guilt procedure or the court has refused to homologate the agreement. The Supreme Court found that the appellate court's reasoning, based on the provisions regarding the admission of guilt procedure, was justified, thereby rejecting the prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 495-12 du code de procédure pénale, Art. 495-12 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; General Prosecutor v. Accused (Admission of Guilt Procedure and Simultaneous Citation): The appellate court ruled that the procedural rules explicitly forbid the public prosecutor from simultaneously bringing the accused before the correctional court using standard citation methods until the accused has refused the proposed penalty in the admission of guilt procedure or the court has refused to homologate the agreement. The Supreme Court found that the appellate court's reasoning, based on the provisions regarding the admission of guilt procedure, was justified, thereby rejecting the prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article in justifying the inadmissibility of the summons for appearing before the criminal court.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur le pourvoi formé par:
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef, notamment, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré irrecevable la convocation de ce dernier par officier de police judiciaire;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-12 et 495-15 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 février 2005, le procureur de la République de Montbéliard a fait délivrer à Jean-Luc X... deux convocations pour les même faits, l'une en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 18 mars 2005, et l'autre, par officier de police judiciaire, en vue de l'audience correctionnelle du 6 avril 2005; que, la première procédure ayant échoué, le prévenu a comparu devant le tribunal correctionnel, la seconde convocation valant citation à personne ;
Attendu que, pour déclarer la convocation irrecevable et le tribunal non régulièrement saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce, notamment, qu'il ressort expressément des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mouton ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;