Sailboat Builder Liability for Cumulative Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a custom-built sailboat, who subsequently discovered numerous defects rendering the vessel unfit for its intended use, sued the builder, whose liquidation led to the joinder of several subcontractors involved in the design and construction. The appellate court found all responsible parties liable *in solido* for the entirety of the damage based on the cumulative effect of their specific faults, which the appellant contended violated the principle of joint and several liability by not adequately relating the specific faults identified by the expert report to the overall damage. The high court upheld the finding that an appellate decision ordering an instruction remains contradictory if the prior decision was so, but it overturned the joint and several liability judgment because the court failed to properly apply the law regarding distinct fault contributions, remanding the case for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1200 DU CODE CIVIL; Sailboat Builder Liability for Cumulative Defects: The appellate court found all responsible parties liable *in solido* for the entirety of the damage based on the cumulative effect of their specific faults, which the appellant contended violated the principle of joint and several liability by not adequately relating the specific faults identified by the expert report to the overall damage. The high court upheld the finding that an appellate decision ordering an instruction remains contradictory if the prior decision was so, but it overturned the joint and several liability judgment because the court failed to properly apply the law regarding distinct fault contributions, remanding the case for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by holding all parties jointly and severally liable for damages despite identifying specific failings attributed to each party during the expert evaluation.
This is the operative order that quashes the challenged decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GANDON A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE CORAIL MARINE D'UNE COQUE DE VOILIER, D'UN MOTEUR ET DE DIVERS MATERIELS D'EQUIPEMENT A CHARGE, PAR ELLE, DE LES MONTER SUR LA COQUE ;
QU'AYANT PRIS POSSESSION DU NAVIRE IL A, PEU APRES, DENONCE AU CONSTRUCTEUR DE NOMBREUSES MALFACONS ET REFUSE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DILIGENTEE POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE CORAIL MARINE, CETTE DERNIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DE SON SYNDIC, A DECLARE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE COMMUNE A BEBIN, CAROFF, PRESLES, LUCAS, VAUDEY, LA SOCIETE ROGLIANO ET LA SOCIETE DELPIERRE AGERAY QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONCEPTION OU A LA CONSTRUCTION DU BATEAU COMME AUTEURS DES PLANS OU EXECUTANTS DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CORAIL MARINE ;
QUE GANDON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A CETTE SOCIETE ET AUX SOUS-TRAITANTS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VAUDEY A PAYER, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, DES DOMMAGES ET INTERETS A GANDON ET, SEUL, A LA SOCIETE CORAIL MARINE PAR UNE DECISION QUALIFIEE DE REPUTEE CONTRADICTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU APRES SON ASSIGNATION UN ARRET LE 20 MARS 1978 PAR LEQUEL ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 29 JUIN 1978, VAUDEY NE POUVAIT ETRE JUGE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU VU DE CE RAPPORT DONT IL N'EST PAS CONSTATE, EN VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL LUI AIT ETE NOTIFIE ET SANS QU'UNE NOUVELLE CITATION SOIT DELIVREE AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 473 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE DESSAISISSANT PAS LE JUGE, ET L'INSTANCE POURSUIVANT SON COURS DES L'EXECUTION DE CETTE MESURE, L'ARRET RENDU APRES EXPERTISE DOIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, DES LORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT L'A ETE ;
QU'EN L'ESPECE, VAUDEY AYANT ETE ASSIGNE A PERSONNE POUR SE VOIR RENDRE L'EXPERTISE COMMUNE ET CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CORAIL-MARINE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VAUDEY A PAYER IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES DES DOMMAGES ET INTERETS A GANDON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ENSEMBLE DE GRAVES ERREURS ET DEFAUTS AFFECTANT L'EXECUTION DE L'OUVRAGE A ABOUTI A RENDRE LE VOILIER IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL SES CARACTERISTIQUES LE DESTINAIENT, CHACUNE DES FAUTES COMMISES TANT A UN STADE QU'A UN AUTRE AYANT PARTICIPE COMME CAUSE GENERATRICE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR GANDON QUI EST FONDE A EN DEMANDER REPARATION IN SOLIDUM ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'EXPERTISE AVAIT MIS EN EVIDENCE LES MANQUEMENTS SPECIFIQUES IMPUTES A CHACUN DES INTERESSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;