Expropriation Indemnity Valuation and Cost Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that set the expropriation indemnity for a property owner after public utility expropriation, affirming that the indemnity already included the added value from development works made prior to the expropriation ordinance, as the appellate court sovereignly valued the property based on its condition at that time. Furthermore, the appeal court correctly denied reimbursement for costs related to a building permit study because the preliminary notice of expropriation from the municipality did not preclude such studies, and the property owner failed to prove a pre-existing contract with their architect, meaning the alleged prejudice was not a direct consequence of the expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Expropriation Indemnity Valuation and Cost Reimbursement Dispute: Furthermore, the appeal court correctly denied reimbursement for costs related to a building permit study because the preliminary notice of expropriation from the municipality did not preclude such studies, and the property owner failed to prove a pre-existing contract with their architect, meaning the alleged prejudice was not a direct consequence of the expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal as the provision allegedly violated concerning the non-indemnification of land improvement works.
Cited in the second ground of appeal as the provision allegedly violated concerning the refusal to reimburse costs for studying the building permit application.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 AVRIL 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ALIMENTATION, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI PROCEDE A UNE DENATURATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PREMIER JUGE N'AYANT AUCUNEMENT PRECISE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE POUR L'EVALUATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE COMPTE TENU DE SA CONSISTANCE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'AINSI L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION INCLUT LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'EXPROPRIEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES POUR L'ETUDE DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU DU 1ER AOUT 1978 SUR LA PORTEE DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE ET QUI A ETE AINSI DENATUREE, N'ETAIT AUCUNEMENT DE NATURE A FAIRE PESER SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE MENACE D'EXPROPRIATION ET A EMPECHER L'EXPROPRIEE DE FAIRE ETUDIER LES POSSIBILITES D'UTILISATION DU DIT TERRAIN EN SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSTATE QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU, EN DATE DU 1ER AOUT 1978, INFORME L'EXPROPRIEE ET SON ARCHITECTE DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE BIEN EXPROPRIE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SON ARCHITECTE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;