Appeal Regarding Jury Question Wording and Stamped Verdict Sheet
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of aggravated rape and sentenced to nineteen years of imprisonment by the Assize Court, appealed, arguing that the question regarding guilt used the legal term "rape" instead of a purely factual description, and that the pre-printed stamp on the verdict sheet indicating the court and jury would "condemn" the accused showed a preconceived opinion contrary to judicial impartiality. The Supreme Court rejected the first ground because, at the time of the acts, the crime of rape was not defined by the penal code, necessitating the use of the applicable statutory language; it rejected the second ground because the stamped mention, while originating from the President, did not constitute the prohibited preconceived opinion on the guilt of the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 222-23 du code pénal, article 322 du code de procédure pénale, Art. 591 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Jury Question Wording and Stamped Verdict Sheet: The Supreme Court rejected the first ground because, at the time of the acts, the crime of rape was not defined by the penal code, necessitating the use of the applicable statutory language; it rejected the second ground because the stamped mention, while originating from the President, did not constitute the prohibited preconceived opinion on the guilt of the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected first ground of appeal regarding the formulation of the question.
Cited in the rejected second ground of appeal concerning the impartiality of the jurisdiction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fahredin,
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 13 décembre 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la question n 13 a été posée dans la forme suivante :
"X... Fahredin, accusé, est-il coupable d'avoir ( ) commis des viols sur la personne de Edita X... ? ".
"alors que les questions doivent être rédigées en fait et non en droit ; que si était régulière la question posée dans les termes de la loi, s'agissant du viol, lorsque cette infraction n'était pas définie par le texte qui la réprimait, tel n'est plus le cas depuis la réforme du 23 décembre 1980" ;
Attendu que la cour d'assises a répondu affirmativement à la question n° 13 ainsi libellée : "L'accusé X... Fahredin est-il coupable d'avoir, à La Madeleine, entre le 10 juillet 1979 et le 27 décembre 1980, commis des viols sur la personne de Edita X..." ;
Attendu que le libellé de cette question n'encourt pas le grief allégué dès lors qu'à la date des faits, le viol n'étant pas défini par la loi pénale, ladite question devait être posée dans les termes de l'article 332, alinéa 1er, du code pénal applicable au moment des faits ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ;
"en ce que la feuille des questions porte la mention préétablie et tamponnée : "sans désemparer, la Cour et le jury réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré en commun et vote conformément à la loi sur l'application de la peine a la majorité CONDAMNENT l'accusé ".
"alors que la feuille des questions est l'oeuvre du seul Président ; qu'à ce titre, elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé ; que la feuille des questions qui reproduit, à défaut de mention manuscrite, la mention susvisée prérédigée et tamponnée, constitue la manifestation d'une opinion préconçue et, partant, méconnaît l'exigence d'impartialité objective de la juridiction" ;
Attendu que la feuille de questions comporte, après l'énoncé de celles-ci, la mention reproduite au moyen apposée à l'aide d'un timbre humide, la suite étant manuscrite ;
Attendu que, si cette mention émane du président, elle ne constitue aucune manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé seule prohibée par l'article 322 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Frechède ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;