Financial Institution Liability Under Equipment Lease Guarantee

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1980), LA SOCIETE LOCAFRANCE, PAR UNE CONVENTION DU 29 SEPTEMBRE 1975, A DONNE EN LOCATION AU CERCLE EUROPEEN DU LIVRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, UN MATERIEL INFORMATIQUE, ETANT STIPULE A L'ACTE QUE LE LOCATAIRE DEVAIT OFFRIR UNE GARANTIE BANCAIRE A CONCURRENCE DE 25 % ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BANQUE SADERAT IRAN (LA BANQUE) FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE LOCAFRANCE UNE PARTIE DE LA DETTE DU CERCLE EUROPEEN DU LIVRE ET D'AVOIR VALIDE LES SAISIES PRATIQUEES A SON ENCONTRE AUX MOTIFS QUE, PAR LETTRE DU 3 OCTOBRE 1975, LA BANQUE S'ETAIT PORTEE CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CLUB EUROPEEN DU LIVRE A L'EGARD DE LA SOCIETE LOCAFRANCE PAR UN CONTRAT DE CREDIT BAIL CONCLU ENTRE CES DEUX DERNIERES SOCIETES LE 29 SEPTEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME PAS, DOIT ETRE EXPRES ET NE PEUT ETRE ETENDU AU DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE, QU'IL NE PEUT DONC RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION D'INTENTION DEPOURVUE DE TOUTE EQUIVOQUE, QUE LA LETTRE DU 3 OCTOBRE 1975 SE REFERAIT A UN CONTRAT DE CREDIT BAIL QUE LE CLUB EUROPEEN DU LIVRE ENVISAGEAIT DE CONCLURE ET PRECISAIT QUE CE CONTRAT ETAIT PROPOSE, QUE SES MODALITES ETAIENT INDETERMINEES, LE MONTANT DES MENSUALITES N'ETANT EN PARTICULIER FIXE QU'APPROXIMATIVEMENT, QUE LE CONTRAT ENVISAGE ET PROPOSE ETAIT UN CONTRAT DE CREDIT BAIL PUR ET SIMPLE, QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INTENTION DE CAUTIONNER LE CONTRAT DU 29 SEPTEMBRE 1975 QUI, LOIN D'ETRE SIMPLEMENT ENVISAGE ET PROPOSE, ETAIT DEJA CONCLU, DONT LES MODALITES, POURTANT DEFINITIVEMENT ARRETEES N'ETAIENT PAS INDIQUEES, ET QUI ETAIT UN CONTRAT DE LEASE BACK, DONC UN CONTRAT DIFFERENT DU CONTRAT DE CREDIT BAIL PUR ET SIMPLE ENVISAGE ET PROPOSE, PRESENTAIT A TOUT LE MOINS, MEME SI LE MATERIEL ETAIT LE MEME, UN CARACTERE EQUIVOQUE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DE LA SEULE LETTRE DU 3 OCTOBRE 1975 L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA BANQUE AU PROFIT DU CLUB EUROPEEN DU LIVRE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE CLUB EUROPEEN DU LIVRE ET LOCAFRANCE LE 29 SEPTEMBRE 1975 ETAIT UN CONTRAT DE LEASE BACK, DONC UN CONTRAT DIFFERENT, PAR SA NATURE JURIDIQUE ET SES MODALITES, DU CONTRAT DE LEASING, D'OU IL RESULTAIT QUE LA BANQUE N'AVAIT PU, PAR SA LETTRE DU 3 OCTOBRE 1975, QUI VISAIT UN CONTRAT DE LEASING, S'ENGAGER A CAUTIONNER L'EXECUTION DU CONTRAT DE LEASE BACK CONCLU LE 29 SEPTEMBRE 1975 ET NECESSAIREMENT DISTINCT DU CONTRAT DE LEASING OBJET DE LA LETTRE DU 3 OCTOBRE, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE REPOND PAS A UN MOYEN DETERMINANT, EST AINSI ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA BANQUE NE NOURRISSAIT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DU CONTRAT, A CITE LES TERMES DE LA LETTRE DU 3 OCTOBRE 1975, PAR LESQUELS ELLE CONFIRMAIT SON ACCORD POUR CAUTIONNER L'ENGAGEMENT DU CLUB EUROPEEN DU LIVRE VIS A VIS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, ET A RELEVE QUE CETTE DERNIERE AVAIT FAIT SAVOIR A LA BANQUE, PAR LETTRE DU 2 MARS 1976, QU'ELLE ACCEPTAIT SA GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT :

ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE PORTANT SUR LES INTERETS DU PRINCIPAL DE SA CREANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN LAISSANT DEPOURVUES DE REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA BANQUE AUX INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 23 JANVIER 1981 INTERPRETANT L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS AUXQUELS LA SOCIETE LOCAFRANCE POUVAIT PRETENDRE ET A PRECISE QUE CES INTERETS COURAIENT AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;