Expert Fee Dispute Blocked by Unrelated Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, suing for unpaid fees following his assignment by a company to establish a war-damage claim dossier, had his claim for fees and subsequent damages request stalled after the company filed a criminal complaint against him for breach of trust and overcharging, leading to a penal non-lieu order. The trial court and the appellate court refused to grant the expert a hearing on his claim for damages until he produced documents related to the penal, disciplinary, and administrative proceedings against him, which the expert challenged, arguing judicial courts were incompetent to rule on expert fees in war damage cases and that the refusal to hear his claim deprived him of his right to present evidence. The high court dismissed the appeal because the expert failed to raise the issue of judicial incompetence before the lower courts, thus waiving it, and because his challenge to the conditional refusal of a hearing was a new argument containing mixed facts and law, rendering the grounds of the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, REJETTE LE POURVOI, DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE; Expert Fee Dispute Blocked by Unrelated Criminal Proceedings: The trial court and the appellate court refused to grant the expert a hearing on his claim for damages until he produced documents related to the penal, disciplinary, and administrative proceedings against him, which the expert challenged, arguing judicial courts were incompetent to rule on expert fees in war damage cases and that the refusal to hear his claim deprived him of his right to present evidence. The high court dismissed the appeal because the expert failed to raise the issue of judicial incompetence before the lower courts, thus waiving it, and because his challenge to the conditional refusal of a hearing was a new argument containing mixed facts and law, rendering the grounds of the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for concluding that the first ground of appeal regarding jurisdiction was inadmissible due to procedural default (failure to raise the exception timely).
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This relates to the disposition concerning costs and indemnities, as no costs or indemnity were awarded.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TATTEGRAIN-LEIGNIER, SINISTREE PAR FAITS DE GUERRE, A CHARGE BEAGUE, EXPERT X... PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, D'ETABLIR LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE REPARATION ;
QUE, LE 19 MAI 1960, BEAGUE A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES LA SOCIETE QUI S'OPPOSA A LA DEMANDE, A DEFAUT PAR L'EXPERT D'AVOIR DEPOSE SANS RAPPORT DEFINITIF ;
QU'APRES UN SURSIS PROVOQUE PAR L'INSTRUCTION PENALE D'UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE L'EXPERT Y... LA SOCIETE TATTEGRAIN-LEIGNIER POUR ABUS DE CONFIANCE ET DEPASSEMENT D'HONORAIRES ET LA CLOTURE DE CETTE INSTRUCTION PAR UN ARRET DE NON-LIEU, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ET DECIDE, AINSI QUE LES CONSORTS Z... A... AUX DROITS DE LA SOCIETE DISSOUTE LE SOLLICITAIENT, QU'AUDIENCE SERAIT REFUSEE A BEAGUE AUSSI LONGTEMPS QU'IL NE PRODUIRAIT PAS LES DOSSIERS D'INFORMATION PENALE, DISCIPLINAIRE ET DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE RELATIVE AU RETRAIT D'AGREMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET DE LA PART DU MINISTRE COMPETENT, UTILISES PAR LUI POUR FONDER UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX HONORAIRES DES EXPERTS EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE CETTE INCOMPETENCE EST D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A BEAGUE TOUTE AUDIENCE SUR SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, TANT QU'IL N'AURAIT PAS VERSE AUX DEBATS CERTAINS DOCUMENTS, ALORS QUE LES PARTIES SONT MAITRESSES DE LEUR PRODUCTION ET CHOISISSENT LIBREMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES ENTENDENT SOUMETTRE AUX JUGES, CEUX-CI POUVANT, LE CAS ECHEANT, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU ECARTER, FAUTE DE PREUVE, LA PRETENTION QUI LEUR EST SOUMISE, MAIS N'AYANT PAS LA FACULTE DE REFUSER TOUTE AUDIENCE A UN PLAIDEUR JUSQU'A LA PRODUCTION DE PIECES QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS JUGE UTILE OU OPPORTUN DE PRODUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, BEAGUE N'A PAS SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QU' AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ET IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ET NOTAMMENT LORSQU' ELLES RESULTENT DE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS. QUE, D'AUTRE PART, BEAGUE N'A EGALEMENT PAS CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LE REFUS D'AUDIENCE JUSQU'A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT LES CONSORTS Z... SOLLICITAIENT LE VERSEMENT AUX DEBATS, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE MOYEN EST SUR CE POINT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI SONT IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'AMIENS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;