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JURITEXT000007075226 Généré par l'IA

Bank's Refusal to Honor Checks After Overdraft Limit Exceeded

Numéro de cause JURITEXT000007075226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A client sued a bank for damages after it refused to honor numerous checks, claiming the bank committed a fault by withdrawing the checkbook when the account held a debit balance exceeding 243,000 francs, despite the bank having previously granted an overdraft and the client's son having provided solidary personal and mortgage guarantees for the account. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was not contradictory in finding that while an overdraft existed up to 243,000 francs, the proof was lacking for a formal line of credit that would obligate the bank to honor subsequent checks, as the bank's action of withdrawing the checkbook demonstrated its intent to refuse further credit facilities given the lack of provision or sufficient guarantee.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Bank's Refusal to Honor Checks After Overdraft Limit Exceeded: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was not contradictory in finding that while an overdraft existed up to 243,000 francs, the proof was lacking for a formal line of credit that would obligate the bank to honor subsequent checks, as the bank's action of withdrawing the checkbook demonstrated its intent to refuse further credit facilities given the lack of provision or sufficient guarantee.

Mots-clés

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chèque bancaire action en indemnité droit bancaire garantie de crédit litiges pécuniaires crédit à court terme

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This provision was cited as the basis for examining the sole ground of appeal.
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00-15282
Bank's Refusal to Honor Checks Following Loan Restructuring Upheld Against Borrower's Claim of Continued Credit Line
90-10265
Client v. Bank (Check Payment Refusal and Damages)
96-17134
Liquidator v. Bank Regarding Unhonored Checks and Overdraft Limits
84-15778
Client v. Bank over Overdraft Revocation
88-10425
Group Companies v. Bank Regarding Overdraft Limit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision was cited as the basis for examining the sole ground of appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981), LA "SOCIETE GENERALE" A CONSENTI VERBALEMENT A VEUVE X..., COMMERCANTE, UN CERTAIN DECOUVERT JUSQU'AU 30 JUIN 1969, QUE LE 1ER AOUT 1969, UN COMPTE COURANT A ETE OUVERT, ET QUE GEORGES X..., QUI AVAIT UNE PROCURATION DE SA MERE POUR TIRER DES CHEQUES, S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE ET HYPOTHECAIRE DE CETTE DERNIERE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 500.000 FRANCS, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR EVENTUEL DE CE COMPTE COURANT, QUE LE 9 DECEMBRE 1969, LA BANQUE A ETE AMENEE A RETIRER A X... SON CARNET DE CHEQUES, NE LUI REMETTANT PLUS QUE DES FORMULES EN BLANC ;

QUE LE DEBIT DU COMPTE COURANT S'EST ELEVE A 243.000 FRANCS LE 23 JANVIER 1970, ET QUE LA BANQUE, QUI N'AVAIT PU OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 300.000 FRANCS EN COUVERTURE, A REJETE 24 CHEQUES D'UN MONTANT DE 583.000 FRANCS EMIS DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI ;

QUE LES CONSORTS X..., ESTIMANT QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT LE PAIEMENT DE CES CHEQUES, A ASSIGNE LA "SOCIETE GENERALE" EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT QUI ATTEIGNAIT PLUS DE 243.000 FRANCS AU 23 JANVIER 1970, QU'EN DECLARANT, PAR AILLEURS, QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DE NATURE A RENDRE FAUTIF LE REFUS PAR LE BANQUIER D'HONORER LES EFFETS LITIGIEUX, ET CE FIN 1969, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET PAR LA-MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UN COTE, QUE LA BANQUE AVAIT ACCORDE UN DECOUVERT AUX CONSORTS X... AYANT ATTEINT PLUS DE 243.000 FRANCS, ET EN ENONCANT, D'UN AUTRE COTE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE DELIVRER DES CARNETS DE CHEQUES ANTERIEUREMENT A L'EMISSION DES CHEQUES LITIGIEUX, MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE REFUSER A L'AVENIR TOUTE FACILITE DE CAISSE DANS LA MESURE OU IL N'Y AVAIT PAS DE PROVISION, OU DE GARANTIE SUFFISANTE, NE S'EST PAS CONTREDITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;