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JURITEXT000007075212 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Re-examination of Evidentiary Facts

Numéro de cause JURITEXT000007075212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court ruling, claiming a lack of legal basis, but the court found this argument merely sought to re-examine the evidentiary facts that the appellate court had already assessed definitively, thus dismissing the appeal as the point raised was unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed for Re-examination of Evidentiary Facts: The appellant challenged a lower court ruling, claiming a lack of legal basis, but the court found this argument merely sought to re-examine the evidentiary facts that the appellate court had already assessed definitively, thus dismissing the appeal as the point raised was unfounded.

Mots-clés

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fondement probatoire recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel appréciation arbitraire des preuves exception d'inconstitutionnalité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The appeal (pourvoi) was rejected on the merits of the single ground of appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The appeal (pourvoi) was rejected on the merits of the single ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;