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JURITEXT000007075198 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Admissibility and Rejection on Merits

Numéro de cause JURITEXT000007075198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenging an expropriation order for public utility concerning a property owner's land was deemed admissible because the appellant's attorney had produced the required special power of attorney to represent the appellant in the cassation proceedings. The court rejected the grounds for appeal, reasoning that the expropriation judge lacked the authority to assess the regularity of formalities preceding the declaration of public utility, and the arguments raised did not correspond to the limited grounds for cassation established by law; furthermore, the judge was not obligated to verify the accuracy of the cadastral details reproduced from the officially annexed schedule of properties, which was sufficient for the order.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.12-5; Expropriation Appeal Admissibility and Rejection on Merits: The court rejected the grounds for appeal, reasoning that the expropriation judge lacked the authority to assess the regularity of formalities preceding the declaration of public utility, and the arguments raised did not correspond to the limited grounds for cassation established by law; furthermore, the judge was not obligated to verify the accuracy of the cadastral details reproduced from the officially annexed schedule of properties, which was sufficient for the order.

Mots-clés

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droit foncier expropriation motifs de cassation motif de police propriété publique utilité publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE L.12-5
The first ground for appeal was rejected because it did not target any of the grounds for cassation exhaustively listed in this article.
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80-70079
Expropriation Appeal Admissibility and Scope of Judicial Review
89-70015
Expropriation Appeal Dismissed on Public Utility and Procedural Grounds
93-70087
Property Owner Appeal of Expropriation Upheld
99-70214
Expropriation Order Appeal Admissibility and Annulment Based on Underlying Administrative Decision Invalidity
16-13049
Appeal Against Expropriation Order Based on Pending Administrative Challenge Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L.12-5

The first ground for appeal was rejected because it did not target any of the grounds for cassation exhaustively listed in this article.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR ALAIN Y..., COMPARAISSANT EN PERSONNE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE PAR L'AVOCAT QUI A SIGNE ET DEPOSE LE MEMOIRE AMPLIATIF D'AVOIR RECU ET PRODUIT UN POUVOIR SPECIAL L'AUTORISANT A REPRESENTER LE DEMANDEUR POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1982 ME CHANON, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE LYON, A PRODUIT LE POUVOIR SPECIAL REDIGE LE 27 NOVEMBRE 1981 PAR ALAIN Y... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DEVARAX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A ALAIN Y... X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A ETE REALISEE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE FAIT ECHEC A DES DECISIONS JUDICIAIRES EXECUTOIRES ET DEFINITIVES INTERVENUES ANTERIEUREMENT, ET PAR CONSEQUENT AUX DROITS ACQUIS DE M. Y..." ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L.12-5 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI ETAIT EN POSSESSION DE LA MATRICE CADASTRALE D'ORIGINE AURAIT DU EN REPRODUIRE EXACTEMENT LES INDICATIONS DANS SON ORDONNANCE CE QU'IL N'A PAS FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE, MENTIONS DONT IL N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ;