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JURITEXT000007075195 Généré par l'IA

Heating Installation Warranty Scope Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007075195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court held that the heating installation work performed during the construction of a building fell under the ten-year warranty because such an installation required specific planning from the initial design stage, thus characterizing it as a major structural element. However, the high court overturned this decision because the appellate court failed to specify that the alleged defects affected the entirety of the installation or, at least, extended to the specific components defined in the relevant construction regulation, thereby failing to provide a legal basis for concluding that the ten-year warranty applied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Heating Installation Warranty Scope Dispute: However, the high court overturned this decision because the appellate court failed to specify that the alleged defects affected the entirety of the installation or, at least, extended to the specific components defined in the relevant construction regulation, thereby failing to provide a legal basis for concluding that the ten-year warranty applied.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose réglementation de la construction contrat d'entretien contrôle des travaux responsabilité de l'architecte vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967
The Court of Cassation found the Court of Appeal did not properly specify how the defects affected the installation elements as defined by this article, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967

The Court of Cassation found the Court of Appeal did not properly specify how the defects affected the installation elements as defined by this article, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS R 111-26 ET 27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MAI 1981) ENONCE EN SON DISPOSITIF, TOUT EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DECRIRE LES DESORDRES ET MALFACONS, QUE "LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EFFECTUES" PAR LA SOCIETE DUCRE, LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, RESSORTISSENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792, AU MOTIF QU'UNE TELLE INSTALLATION, AYANT NECESSITE DES PREVISIONS PARTICULIERES DES L'ETABLISSEMENT DES PREMIERS PLANS, "RELEVE DE LA CONCEPTION MEME DE L'IMMEUBLE" ET REVET DONC LE CARACTERE DE GROS OUVRAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION OU, A TOUT LE MOINS, S'ETENDAIENT AUX ELEMENTS DE CELLE-CI TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;