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JURITEXT000007075193 Généré par l'IA

Contractor Interest Claim and Duty to Rule on Post-Summons Interest

Numéro de cause JURITEXT000007075193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A contractor sued the employer for payment of price revisions and default interest due on those revisions, but the employer disputed the claim for interest due before the summons, arguing a formal notice to pay was required. The appellate court rejected the contractor's appeal, finding that the contractual documents and circumstances did not demonstrate a mutual intention to waive the legal requirement for a formal notice to pay before interest could accrue. However, the Court of Cassation quashed the decision on the second point because the appellate court failed to rule on the contractor's specific request for damages concerning default interest due from the date of the summons (which served as the notice) until the principal was paid, thus violating the duty to provide reasoning.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Contractor Interest Claim and Duty to Rule on Post-Summons Interest: The appellate court rejected the contractor's appeal, finding that the contractual documents and circumstances did not demonstrate a mutual intention to waive the legal requirement for a formal notice to pay before interest could accrue. However, the Court of Cassation quashed the decision on the second point because the appellate court failed to rule on the contractor's specific request for damages concerning default interest due from the date of the summons (which served as the notice) until the principal was paid, thus violating the duty to provide reasoning.

Mots-clés

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intérêt moratoire contractuel entrepreneur versement de dommages-intérêts citation à comparaître contentieux contractuel créance contestée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court quashed the decision because the Court of Appeal failed to motivate its decision regarding the payment of default interest from the date of the writ of summons until the date of payment of the principal.
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92-10268
Contractor Appeal on Delay Penalties and Interest Accrual
91-14163
Contractor Payment Dispute and Interest Calculation
89-16721
Contractor Debt Payment Dispute After Final Judgment
02-12941
Interest Accrual on Contractual Debt Post-Set-Off
10-26891
Construction Contract Payment Dispute and Statutory Interest Accrual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court quashed the decision because the Court of Appeal failed to motivate its decision regarding the payment of default interest from the date of the writ of summons until the date of payment of the principal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 DECEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE VILLAS ;

QUE L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE REVISIONS DE PRIX ET DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DE CES REVISIONS ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE FIORIO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, FAUTE DE MISE EN DEMEURE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS ECHUS AU JOUR DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA DISPENSE DE MISE EN DEMEURE PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ET S'INDUIRE DE L'ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION ;

QU'EN EXIGEANT UNE DISPENSE "FORMELLE" DE MISE EN DEMEURE ET EN REFUSANT DELIBEREMENT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE SUR CE POINT L'INTENTION IMPLICITE DES PARTIES, TELLE QUE RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS VISEES AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (C.C.A.G.) NE DISPENSAIENT PAS L'ENTREPRENEUR D'UNE MISE EN DEMEURE ET CE MALGRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE TEXTE SOUMETTANT LE COURS DES INTERETS MORATOIRES DUS AU CAS DE RETENUES INDUMENT OPEREES PAR LE MAITRE DE X... A L'EXIGENCE UNIQUE D'UNE "RECLAMATION MOTIVEE DE L'ENTREPRENEUR", EXCLUANT AINSI TOUTE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE 44 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'EXIGENCE D'UN DECOMPTE POSEE PAR LA CIRCULAIRE 68-25 DU 19 AOUT 1968 ET CELLE DE LA RECLAMATION POSEE PAR L'ARTICLE 37-3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, POUR QUE LES INTERETS MORATOIRES COMMENCENT A COURIR, CONCERNENT NON PAS CES INTERETS EUX-MEMES, MAIS LA DETTE RETENUE QUI EN CONSTITUE LE SUPPORT" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QU'IL N'APPARAIT PAS DE L'ANALYSE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS A LAQUELLE IL A PROCEDE NI DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AIT ETE DE DEROGER "AU PRINCIPE LEGAL DE LA MISE EN DEMEURE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN RENVOYANT SANS MOTIVER SA DECISION, LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO "A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA POUR LA LIQUIDATION DES INTERETS MORATOIRES DUS DU JOUR DE L'ASSIGNATION DU 30 JUIN 1976 VALANT MISE EN DEMEURE", JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, DATE DU PAIEMENT DU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN CONDAMNATION DE CE CHEF, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;