Legislator Jurisprudence & Législation
80-16733 Généré par l'IA

Property Owner v. Rent Control Application

Numéro de cause 80-16733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a commercial property sought to challenge a lower court's decision that set the rent for a renewed lease, which began in 1974, by applying rent control ceilings, arguing that because the previous lease had lasted over nine years, only fixing the rent to the market rental value was permissible. The highest court rejected the appeal, affirming that since the prior lease expired during 1974, the rent for the renewed lease was correctly determined by applying the multiplication coefficient of 1.34 to the rent applicable at the end of the expiring lease, as mandated by the relevant regulation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Owner v. Rent Control Application: The highest court rejected the appeal, affirming that since the prior lease expired during 1974, the rent for the renewed lease was correctly determined by applying the multiplication coefficient of 1.34 to the rent applicable at the end of the expiring lease, as mandated by the relevant regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle des loyers valeur vénale de l'immeuble expulsion de locataire commercial prolongation du bail à loyer restriction à la propriété propriété par étages
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIPIEC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT RIVIERE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS, LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ETAIT INAPPLICABLE, SEULE LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ETANT POSSIBLE EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT DE RACCORDEMENT APPLICABLE. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, A BON DROIT, QUE LE BAIL PRECEDENT ETANT VENU A EXPIRATION AU COURS DE L'ANNEE 1974, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT 1, 34 PAR LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL A RENOUVELER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;