Commercial Lease Renewal for Non-Merchant Tenant's Successor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner challenged a ruling that allowed the deceased tenant's husband to claim renewal of a commercial lease, arguing that the tenant, an instituteur (teacher) and not a registered merchant, did not qualify for commercial lease protection under the relevant decree. The court dismissed the appeal, reasoning that the law requiring the fund owner to be registered in the commercial registry, enacted after the lease began, was inapplicable to existing leases; since the commercial fund continued to be operated, the successor was entitled to the lease renewal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lease Renewal for Non-Merchant Tenant's Successor: The court dismissed the appeal, reasoning that the law requiring the fund owner to be registered in the commercial registry, enacted after the lease began, was inapplicable to existing leases; since the commercial fund continued to be operated, the successor was entitled to the lease renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly addressed the application of this article by stating that the requirement for registration was inapplicable to leases in force when the 1965 law came into effect, leading to the rejection of the appeal founded on this article.
The court implicitly addressed the finding that the proprietress had not clearly renounced her right to refuse renewal, which was the subject of the complaint against this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, DONT MME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 MAI 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU DROIT DE SON EPOUSE, DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1966, POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ET APPARTIENT A UN COMMERCANT OU A UN INDUSTRIEL IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE, DES LORS, MEME SI L'ARTICLE 4 N'EXIGE PAS DU LOCATAIRE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DONT IL EST PROPRIETAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL DOIT AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT ET ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET NOTAMMENT DU DROIT A RENOUVELLEMENT, QU'EN AFFIRMANT QUE LE PRENEUR, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUI EXERCE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT NEANMOINS EN DROIT DE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE PREMIER SUSVISE, ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LE DESIR DE LA PROPRIETAIRE DE METTRE FIN AU BAIL N'ETAIT PAS EVIDENT ET QU'IL ETAIT PERMIS DE SE DEMANDER SI ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A REFUSER AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QUE LA SIMPLE PERCEPTION SANS RESERVE PAR LA PROPRIETAIRE DES LOYERS ECHUS NE CARACTERISE PAR SON INTENTION MANIFESTE ET NON EQUIVOQUE DE RENONCER A CONTESTER LE DROIT DU PRENEUR AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI LE 26 MAI 1954 S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE DELIVRE A M Y... POUR LE 1ER JUIN 1972 ;
QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 EXIGEANT L'IMMATRICULATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS AU REGISTRE DU COMMERCE ETANT INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE FONDS AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE, A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE M Y... AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;