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JURITEXT000007075169 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Parental Domicile Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007075169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An election challenger sought to have an individual added to the communal electoral roll, arguing the prospective registrant maintained domicile in the commune because their parents resided there, but the lower court rejected the request, finding the individual, who was a student in another city, did not actually reside in or pay taxes in the commune. The appellate court upheld this decision, reasoning that registration cannot be based solely on the domicile of one's parents, thus legally justifying the refusal to inscribe the person on the electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Parental Domicile Rejected: The appellate court upheld this decision, reasoning that registration cannot be based solely on the domicile of one's parents, thus legally justifying the refusal to inscribe the person on the electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile registre des électeurs fraude électorale latoisage élection primaire registre des naissances
Généré par l'IA
96-60172
Electoral Roll Challenge Based on Residence and Domicile
89-61018
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Requirements
89-60577
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile
96-60176
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile Rejection
00-60069
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Based on Residence

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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE D'AVOIR, STATUANT SUR LE RECOURS DE JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VALLICA, ET SUR L'INTERVENTION DE GERARD X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, DEBOUTE JOSEPH X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION, SUR LADITE LISTE, DE RENAUD Y..., ALORS QUE CELUI-CI AURAIT SON DOMICILE DANS LA COMMUNE OU SES PARENTS SERAIENT DOMICILIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE Y..., ETUDIANT A NICE, N'ETAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE VALLICA, OU IL NE RESIDE PAS ET OU IL N'EST PAS CONTRIBUABLE ;

QU'IL AJOUTE EXACTEMENT QUE CET ELECTEUR NE SAURAIT ETRE INSCRIT AU SEUL MOTIF QUE SES PARENTS LE SONT ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE-ROUSSE ;