Co-Ownership Association v. Real Estate Company over Landslide Damage and Insurance Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property co-ownership association sued the civil real estate company responsible for constructing three buildings on a sloping site after landslides endangered the structures due to surcharge from embankment fill and water infiltration. The appellate court absolved the heirs of the architect and the architect's insurer because the architect's mission was limited to obtaining the building permit and providing the building plans, while the damages were attributed to significant embankment fill, insufficient drainage, lack of source water capture, and poor external piping, which were not within the architect's scope. However, the court partially overturned the decision regarding an insurer's obligation to cover the liability of one of the construction entities because the appellate court failed to address the insurer's specific argument that the policy excluded coverage for design errors, thus violating the duty to provide reasoned grounds for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455, ALINEA 1,DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL; Co-Ownership Association v. Real Estate Company over Landslide Damage and Insurance Coverage Dispute: The appellate court absolved the heirs of the architect and the architect's insurer because the architect's mission was limited to obtaining the building permit and providing the building plans, while the damages were attributed to significant embankment fill, insufficient drainage, lack of source water capture, and poor external piping, which were not within the architect's scope. However, the court partially overturned the decision regarding an insurer's obligation to cover the liability of one of the construction entities because the appellate court failed to address the insurer's specific argument that the policy excluded coverage for design errors, thus violating the duty to provide reasoned grounds for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for partially cassating the decision due to the Court of Appeal failing to respond to specific arguments regarding insurance guarantees.
The operative order to dismiss the main appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 DECEMBRE 1980),QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PATIO CONSTITUEE ENTRE M EMILE Z..., "PROMOTEUR CONSTRUCTEUR", ET SON EPOUSE, MME MARIE-THERESE Z... Y... DE L'ARCHITECTE M X..., DE M B... ET DE L'ENTREPRISE MARIE THERESE Z..., TROIS BATIMENTS SUR UN TERRAIN PRESENTANT UNE PENTE DE 24%,DONT LA BASE AVAIT ETE EXCAVEE EN 1948 POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE M R U ;
QUE DES SURCHARGES CAUSEES PAR DES REMBLAIS EN CRETE DE TALUS ET L'ACTION DE L'EAU AYANT ENTRAINE DES AFFAISSEMENTS METTANT LES CONSTRUCTIONS EN PERIL, LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LE PATIO A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE M EMILE Z..., LIQUIDATEUR DE LA S C I LE PATIO, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE ET SON ASSUREUR ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND RECONNAISSAIENT QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ETAIT PRESUMEE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE RESSORT NULLEMENT DES MOTIFS DE LA DECISION, ET QUE D'AUTRE PART, LES GRAVES FAUTES DE CONCEPTION QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE ETRE A L'ORIGINE DES DESORDRES INCRIMINES DEVAIENT ETRE IMPUTEES A L'ARCHITECTE DONT LA MISSION ETAIT PRECISEMENT LIMITEE A LA CONCEPTION DES IMMEUBLES" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA MISSION DE L'ARCHITECTE ETAT LIMITEE A LA PRESENTATION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET A LA FOURNITURE DES PLANS DES IMMEUBLES, TANDIS QUE LES DESORDRES RESULTAIENT DE L'APPORT DE DEBLAIS IMPORTANTS EN CRETE DE TALUS, D'UN DRAINAGE INSUFFISANT, DE L'ABSENCE DE CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE ET DE LA REALISATION DES CANALISATIONS EXTERIEURES EN SIMPLES TUYAUX DE CIMENT ;
QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES HERITIERS DE M X... ET SON ASSUREUR DEVAIENT ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA S C I LE PATIO SEULE RESPONSABLE DES DOMMAGES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PRECIS DE SES CONCLUSIONS INVOQUANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA S C I ET LA COPROPRIETE A RAISON DE L'INTERVENTION DE LA COMMUNE QUI AVAIT EDIFIE A PROXIMITE DES IMMEUBLES UNE RESERVE D'EAU ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE SANS AUCUN MOTIF LA COPROPRIETE M R U DONT LA NEGLIGENCE ETAIT INVOQUEE COMME ELEMENT CONTRIBUTIF DES DESORDRES DEVANT EGALEMENT ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSIONS VAGUE ET IMPRECIS VISANT UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE D'APPEL, A NECESSAIREMENT ADMIS, EN RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S C I, QUE LA COPROPRIETE LE PATIO N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES INTERVENUS ;
QUE, CONFIRMANT LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI METTAIT HORS DE CAUSE LA COPROPRIETE M R U, ELLE A NECESSAIREMENT ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS DE CETTE DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : MET HORS DE CAUSE, SUR LEUR DEMANDE, M B... ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE PATIO" CONTRE LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI INCIDENT N'EST DIRIGE ;
VU L'ARTICLE 455, ALINEA 1,DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A GARANTIR MME A... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE L'ENTREPRISE MARIE-THERESE Z... EST RESPONSABLE DES DESORDRES A CONCURRENCE D'UN QUART POUR AVOIR, PAR LA SURCHARGE INCONSIDEREE DES REMBLAIS ET UN DRAINAGE INSUFFISANT, MIS EN PERIL LES IMMEUBLES QU'ELLE CONSTRUISAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE QUI SOUTENAIT QU'AUX TERMES DE LA POLICE L'Y... N'ETAIT PAS GARANTI POUR DES ERREURS DE CONCEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;