Owner Appeal of Supplementary Construction Payment Based on Lack of Signed Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner appealed a decision ordering payment for supplementary construction work related to building restoration, arguing that the initial order required separate signed service orders for extra work, which were absent, and that the finding of the owner's agreement relied improperly on the contractor's unverified claims cited in an expert report, violating rules on contract interpretation and evidence. The court rejected the appeal, affirming that the initial order did not strictly require a signed service order for all variations, and the Court of Appeal correctly deduced the owner's assent because the architect, as the owner's mandated supervisor on site, was aware of and did not oppose the execution of the additional work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Owner Appeal of Supplementary Construction Payment Based on Lack of Signed Orders: The court rejected the appeal, affirming that the initial order did not strictly require a signed service order for all variations, and the Court of Appeal correctly deduced the owner's assent because the architect, as the owner's mandated supervisor on site, was aware of and did not oppose the execution of the additional work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by implying that the appellate decision did not violate this article, as it addressed the necessary points.
The court rejected the argument that the appellate court violated this article by relying on the expert report.
The court rejected the argument that the appellate court violated this article regarding the proof of the master's agreement for additional works.
The court rejected the argument that the appellate court violated this article by misinterpreting the clause regarding extra or less work in the order letter.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI PAR "LETTRE DE COMMANDE" DU 5 DECEMBRE 1974, A CONFIE A LA SOCIETE DALLAY PERE ET FILS DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE BATIMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(ORLEANS, 15 DECEMBRE 1980), DE L'AVOIR CNDAMNE A PYER A CET ENTREPRENEUR UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE COMMANDE SUSVISEE ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS SERONT "REGLES PAR ORDRES DE SERVICE SEPARES" ;
QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL N'EST PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVRA AUTORISER LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR QUE LA PREUVE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Y... POUR LA REALISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONTESTES POUVAIT ETRE RAPPORTEE "PAR TOUS LES MOYENS" SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME ;
QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, RETIENT QUE L'ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR LE MAITRE DE Y... A LA "REMISE EN ETAT DE LA TOUR SUD-EST" ;
QUE, CEPENDANT, L'EXPERT S'EST BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRISE EN ENONCANT QUE "D'APRES" CELLE-CI LE MAITRE DE Y... AURAIT COMMANDE LES TRAVAUX EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET DE PLUSIEURS AUTRES ENTREPRENEURS ;
QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE DU MARCHE "ONT FAIT L'OBJET D'ORDRES D'EXECUTION EN COURS DE CHANTIER" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... FAISANT VALOIR QUE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX N'A PAS ETE FIXEE AVEC PRECISION, QUE LA LETTRE DE COMMANDE PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS ;
QU'IL N'ETAIT PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVAIT AUTORISER LES TRAVAUX ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRENEUR DALLAY RELEVEE PAR L'EXPERT, CONSTATE QUE L'ARCHITECTE, MANDATAIRE D'X..., RESPONSABLE DU CHANTIER ET TENU DE SURVEILLER LES TRAVAUX, S'EST RENDU COMPTE DE LEUR EXECUTION ET NE S'Y EST PAS OPPOSE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'X... DEVAIT PAYER LE COUT DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;