Motorized Bicycle Collision Liability and Force Majeure Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision between two motorized bicycle riders in an urban area, the rider who was injured sued the other rider and his insurer, while the second rider counterclaimed for his material damage. The appellate court ruled against the injured party's claim by finding the fault of the other rider (driving under the influence) played no role in the accident, but it partially upheld the counterclaim by finding the injured party's excessive speed and related conduct constituted unforeseeable fault that totally exonerated the other rider from his liability as the guardian of his vehicle. The Supreme Court quashed the decision regarding the counterclaim because, under the relevant civil code article, only an event constituting *force majeure* (unforeseeable and irresistible) can exonerate the guardian of a thing involved in damage, and the appellate court failed to specify how the victim's faults were unforeseeable and irresistible, thus lacking the necessary legal basis for fully exonerating the other party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Motorized Bicycle Collision Liability and Force Majeure Defense: The appellate court ruled against the injured party's claim by finding the fault of the other rider (driving under the influence) played no role in the accident, but it partially upheld the counterclaim by finding the injured party's excessive speed and related conduct constituted unforeseeable fault that totally exonerated the other rider from his liability as the guardian of his vehicle. The Supreme Court quashed the decision regarding the counterclaim because, under the relevant civil code article, only an event constituting *force majeure* (unforeseeable and irresistible) can exonerate the guardian of a thing involved in damage, and the appellate court failed to specify how the victim's faults were unforeseeable and irresistible, thus lacking the necessary legal basis for fully exonerating the other party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement that only an unforeseeable and irresistible event (force majeure) can exonerate the custodian of the object causing the damage from liability.
Cited again in the reasoning explaining the standard for exoneration of the custodian's liability.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE TARTEIX ET CELUI DE LEDANTIC, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;
QUE LEDANTIC, BLESSE, A ASSIGNE TARTEIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U A P , EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE TARTEIX A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE TARTEIX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR SIMPLE AFFIRMATION, AURAIT DENIE A LA FAUTE CARACTERISEE ET PENALEMENT SANCTIONNEE DE LA VICTIME UNE QUELCONQUE INCIDENCE QUANT A LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'EXPERT AVAIT OBSERVE QUE LA VITESSE DE TARTEIX, QUI VENAIT JUSTE D'EFFECTUER UN VIRAGE A ANGLE DROIT ET QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE PLATE, NE POUVAIT ETRE TRES GRANDE, ENONCE QUE LE FAIT QUE TARTEIX AIT CONDUIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT ;
QU'EN ESTIMANT, DES LORS, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHE A TARTEIX POUR EXONERER LEDANTIC DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LEDANTIC DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT OBSERVE QUE LEDANTIC, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EN RAISON DE LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE, DE L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION SIGNALEE, DE LA SURCHARGE D'UN PASSAGER ET DE LA MAUVAISE VISIBILITE ET ENONCE QUE LES FAUTES IMPREVISIBLES COMMISES PAR LEDANTIC ETAIENT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT TARTEIX ;
QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI LES FAUTES QU'ELLE RELEVAIT A L'ENCONTRE DE LEDANTIC AVAIENT ETE IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;