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JURITEXT000007075118 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Evidence and Counterclaim in Divorce Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007075118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant husband contested a divorce decree granted on his fault, arguing the appellate court erred by not addressing his request for a personal examination to prove the moral duress under which he wrote a key letter, and by dismissing his counterclaim for divorce based on the wife's alleged greed, anger, and jealousy. The court of cassation rejected both grounds of appeal, reasoning that by accepting the letter as evidence of the husband's fault, the appellate court implicitly rejected the husband's request for a measure of instruction concerning his moral state, and that the appellate court satisfied procedural requirements by considering the grievances raised and explicitly noting that the wife contributed to household expenses while the husband admitted in writing that everything was his fault, thereby sufficiently exercising its sovereign power to assess the evidence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Husband's Appeal on Evidence and Counterclaim in Divorce Dismissed: The court of cassation rejected both grounds of appeal, reasoning that by accepting the letter as evidence of the husband's fault, the appellate court implicitly rejected the husband's request for a measure of instruction concerning his moral state, and that the appellate court satisfied procedural requirements by considering the grievances raised and explicitly noting that the wife contributed to household expenses while the husband admitted in writing that everything was his fault, thereby sufficiently exercising its sovereign power to assess the evidence.

Mots-clés

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cause de divorce demande reconventionnelle motifs de cassation condition de recevabilité unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article to address the claim that the Court of Appeal failed to examine the husband's counterclaim for divorce.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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92-16491
Husband's Appeal of Divorce Decree and Spousal Support Dismissed
JURITEXT000006970818
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Marital Misconduct Denied
JURITEXT000006971298
Divorce Granted Despite Counterclaims Due to Husband's Proven Marital Faults
15/00398
Husband's Appeal Against Divorce Based Solely on His Fault Dismissed
83-11861
Husband's Appeal of Divorce Decree, Child Support, and Damages Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article to address the claim that the Court of Appeal failed to examine the husband's counterclaim for divorce.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX Y... PAR LE MARI POUR METTRE EN EVIDENCE L'ETAT DE CONTRAINTE MORALE DANS LEQUEL IL SE SERAIT TROUVE LORSQU'IL AVAIT REDIGE LA LETTRE PRODUITE PAR DAME C.;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE RETENIR LA LETTRE LITIGIEUSE COMME PREUVE DES FAUTES COMMISES PAR LE MARI, A NECESSAIREMENT ET SOUVERAINEMENT REJ ETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES C. SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A ETABLIR SON ETAT DE CONTRAINTE MORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ALORS QUE LE CARACTERE CUPIDE, LE COMPORTEMENT COLEREUX ET MALADIVEMENT JALOUX DE LA FEMME ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE DIVORCE A SES TORTS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMIN ER CHACUN DE CES GRIEFS REGULIEREMENT INVOQUES PAR LE MARI A L'ENCONTRE DE SA FEMME ;

QU'EN OMETTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT D'EXAMINER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFERENTS GRIEFS FORMULES, L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA FEMME ETABLIT AVOIR LARGEMENT CONTRIBUE AU REGLEMENT DES DEPENSES COMMUNES ET QUE LE MARI RECONNAIT, DANS UNE CORRESPONDANCE, QUE TOUT EST DE SA FAUTE QUE PAR CES ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS FAITS INVOQUES, A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;