Pension Fund Compensation for Survivor's Pension Payout
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pension fund, structured on a pay-as-you-go basis, sought compensation from an accident insurer for the cost of an anticipatory survivor's pension paid to the widow of a deceased member killed in a traffic accident. The appellant argued the fund suffered no actual prejudice because its obligations are limited to contributions collected, and the premature death did not affect its personal assets. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was justified in finding that the pension fund suffered a certain prejudice directly resulting from the fatal accident, thereby upholding the reimbursement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Pension Fund Compensation for Survivor's Pension Payout: The appellant argued the fund suffered no actual prejudice because its obligations are limited to contributions collected, and the premature death did not affect its personal assets. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court was justified in finding that the pension fund suffered a certain prejudice directly resulting from the fatal accident, thereby upholding the reimbursement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly confirming the application of this article by finding that the appellant's claim regarding the non-existence of prejudice was unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (C R I C A ) A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES A DEMANDE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MARIE-FRANCE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE MICHEL X..., REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CET ORGANISME DU VERSEMENT ANTICIPE A LA VEUVE DE SON ADHERENT, D'UNE PENSION DE REVERSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE CAISSE DE RETRAITE, ORGANE DE REPARTITION, NE FERAIT QUE REDISTRIBUER ENTRE SES MEMBRES LES COTISATIONS DONT ELLE DISPOSE QUE SES OBLIGATIONS NE POURRAIENT JAMAIS EXCEDER LE PLAFOND CONSTITUE PAR LE MONTANT DES RECETTES PAR ELLE PRELEVEES SUR SES ADHERENTS ;
QUE LE PATRIMOINE PERSONNEL DE L'INSTITUTION NE SERAIT JAMAIS AFFECTE PAR L'EVENTUELLE DIMINUTION DES COTISATIONS CONSECUTIVE AU DECES PREMATURE DE L'UN DE SES ADHERENTS, PAS DAVANTAGE QUE PAR L'EVENTUELLE AUGMENTATION DU NOMBRE DE "POINTS" DETENUS PAR LA VEUVE DE CET ADHERENT ;
QUE LA CAISSE DE RETRAITE NE SUBIRAIT DONC PAS DE PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DU DECES PREMATURE DE SON ADHERENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, QUI A ORDONNE LA REPARATION DU PREJUDICE INEXISTANT QUI NAITRAIT POUR LA CAISSE DU DECES DE L'UN DE SES ADHERENTS, AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'IL RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME SON ADHERENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;