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79-14470 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Appeal Admissibility

Numéro de cause 79-14470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared admissible an appeal against a judgment rendered during real estate seizure proceedings, which had confirmed that certain parties' claims regarding an obligation by the seized entity to make them owners of lots in the building under construction should be noted in the specifications of sale. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, appeals in real estate seizure matters are only admissible for judgments ruling on substantive issues concerning the capacity of a party, ownership, or the non-seizability or inalienability of the seized assets; since the appealed judgment only addressed the inclusion of claims related to a payment obligation and not ownership or non-seizability, the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Real Estate Seizure Appeal Admissibility: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, appeals in real estate seizure matters are only admissible for judgments ruling on substantive issues concerning the capacity of a party, ownership, or the non-seizability or inalienability of the seized assets; since the appealed judgment only addressed the inclusion of claims related to a payment obligation and not ownership or non-seizability, the appeal was inadmissible.

Mots-clés

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valeurs patrimoniales séquestrées biens immeubles jugement civil procédures connexes qualité pour recourir détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the Court of Appeal violated this article regarding the admissibility of appeals in real estate foreclosure proceedings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE NE SERA RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENIBILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN SEVERINA (LA S.C.I.), JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LES DIRES DE DAMES X... ET OLIVIER Z... A MENTIONNER AU CAHIER DES CHARGES L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA S.C.I. SAISIE DE LES RENDRE PROPRIETAIRES DE LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION ET ORDONNER L'ANNEXION DE CES DIRES AU CAHIER DES CHARGES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAMES X... ET Y..., A... DU SAISI, DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE RAPPELER A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL L'OBLIGATION DE DATION EN PAIEMENT SOUSCRITE EN LEUR FAVEUR PAR LA S.C.I. ET QUE LE JUGEMENT N'AVAIT STATUE NI SUR LA PROPRIETE NI SUR L'INSAISISSABILITE DE L'IMMEUBLE SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;