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69-12141 Généré par l'IA

Spouses' Appeal in Real Estate Sale Voided Due to Lack of Judicial Settlement Administrator's Assistance

Numéro de cause 69-12141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal filed solely by spouses against a judgment ordering the resolution of a real estate sale, where the husband was admitted to judicial settlement proceedings, was deemed inadmissible by the appellate court, despite the appellant's argument that a debtor under judicial settlement is not incapacitated and that the appeal benefited the creditors' estate. The court upheld the inadmissibility, reasoning that the third-party defendant was entitled to oppose the appeal because the spouses acted alone without the assistance of the judicial settlement administrator in filing the appeal.

Regeste Legislator

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DISPENSE D'AMENDE, DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE; Spouses' Appeal in Real Estate Sale Voided Due to Lack of Judicial Settlement Administrator's Assistance: The court upheld the inadmissibility, reasoning that the third-party defendant was entitled to oppose the appeal because the spouses acted alone without the assistance of the judicial settlement administrator in filing the appeal.

Mots-clés

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administrateur officiel de la succession biens immeubles acquêts tierce opposition cas de rigueur conjugal convention sur les effets accessoires du divorce

Dispositions légales citées

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DISPENSE D'AMENDE
This provision rules on the assessment of the fine (costs).
DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE
This provision rules on the assessment of compensation for legal fees (costs).
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95-22182
Appeal Inadmissibility in Liquidation Asset Sale Dispute
96-17578
Appeal Regarding Property Auction Sale Following Judicial Liquidation of Co-Owner Spouse
86-13601
Partners' Appeal Inadmissible Due to Lack of Court-Appointed Administrator
01-00631
Appeal Inadmissibility in Real Estate Auction Challenge
93-10453
Judicial Liquidation and Property Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This phrase constitutes the main order of the final judgment, rejecting the appeal (pourvoi).

DISPENSE D'AMENDE

This provision rules on the assessment of the fine (costs).

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE

This provision rules on the assessment of compensation for legal fees (costs).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1969) LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES, QUE DES LORS LE DEFENDEUR A L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT EXCIPER DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DANS CE CAS ETANT SEULEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... AVAIT POUR RESULTAT D'AUGMENTER LE GAGE DES CREANCIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'APPEL POUVAIT BENEFICIER A LA MASSE DES CREANCIERS A EXACTEMENT DECIDE QUE LE TIERS DEFENDEUR ETAIT FONDE A OPPOSER AUX EPOUX X... L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL QU'ILS AVAIENT FORME SEULS ET SANS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE POUR LEUR APPORTER SON ASSISTANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

DISPENSE D'AMENDE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;