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69-10391 Généré par l'IA

Tractor-Scooter Collision Liability Appeal

Numéro de cause 69-10391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a traffic accident in an urban area where a tractor-trailer exiting a side road with a stop sign collided with a scooter traveling on the protected main road, resulting in injury to the scooter rider. The appellate court found the scooter rider entirely responsible, reasoning that although the tractor driver stopped, he only proceeded when the scooter was not yet visible due to limited visibility caused by a turn, and that the scooter rider failed to reduce speed despite the poor visibility and could not maneuver into the space left by the tractor. The high court upheld this decision, concluding the lower court's findings established that the tractor driver committed no fault and the scooter rider's unpredictable and insurmountable conduct completely exonerated the tractor's keeper from liability under articles 1382 and 1384 paragraph 1 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Tractor-Scooter Collision Liability Appeal: The appellate court found the scooter rider entirely responsible, reasoning that although the tractor driver stopped, he only proceeded when the scooter was not yet visible due to limited visibility caused by a turn, and that the scooter rider failed to reduce speed despite the poor visibility and could not maneuver into the space left by the tractor. The high court upheld this decision, concluding the lower court's findings established that the tractor driver committed no fault and the scooter rider's unpredictable and insurmountable conduct completely exonerated the tractor's keeper from liability under articles 1382 and 1384 paragraph 1 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation responsabilité de droit privé état défectueux du véhicule assurance-transport séquestre de véhicule utilisation du téléphone au volant

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL
These articles formed the basis for the initial claim of liability, although the appeal was rejected based on the factual findings regarding fault.
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87-82192
Automobile Driver Liability for Tractor Collision Upheld
88-15683
Tractor Driver Liability in Rear-End Collision Appeal
73-14078
Tractor-Trailer Collision Fatal Liability Reassessed
01/01565
Agricultural Entity Liability for Road Collision with Stationary Machinery
JURITEXT000006965180
Automobile vs. Tractor Rear-End Collision Fault Apportionment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL

These articles formed the basis for the initial claim of liability, although the appeal was rejected based on the factual findings regarding fault.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE, D'UNE PART, UN TRACTEUR AVEC REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE SOTRAPO ET CONDUIT PAR SON PREPOSE WERCK, QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN COMPORTANT UN PANNEAU STOP, ET, D'AUTRE PART, LE SCOOTER MONTE PAR DANIEL X..., LEQUEL SUIVAIT LA ROUTE PROTEGEE, QUE CE DERNIER FUT BLESSE, QUE X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS ENCORE MINEUR, A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A WERCK, A LA SOCIETE SOTRAPO ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE WERCK N'AURAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DUDIT X... ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INTERSECTION DES VOIES, LA VISIBILITE DONT DISPOSAIT WERCK A GAUCHE ETAIT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VIRAGE, REDUITE A 40 METRES, L'ARRET RELEVE QUE CE CONDUCTEUR S'ETAIT ARRETE AU SIGNAL STOP, QUE LORSQU'IL AVAIT REPRIS SA PROGRESSION POUR S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR MAURER N'APPARAISSAIT PAS ENCORE, SUR SA GAUCHE, DANS SON CHAMP VISUEL, ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE LAISSAIT DERRIERE LUI UN INTERVALLE DE TROIS METRES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., BIEN QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE FUSSENT INSUFFISANTES, N'AVAIT PAS REDUIT SA VITESSE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE SERRER SUR SA DROITE AFIN DE PASSER DANS L'INTERVALLE QUE LUI LAISSAIT WERCK ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE WERCK N'AVAIT REPRIS SA MARCHE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, EXONERAIT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE CE VEHICULE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;