Insurer's Subrogation Claim Barred by Driver's Justified Use of Force Against Assailant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, subrogated to the rights of its insured who was indemnified for damages sustained in a nighttime rear-end collision in an urban area, sought reimbursement from the driver who caused the accident. The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the colliding driver's action of deliberately causing the impact was a legitimate act of self-help under Article 73 of the Code of Criminal Procedure, as she was pursuing and stopping a person who had just committed an offense against her (sexual assault), thereby justifying the property damage inflicted upon the fleeing assailant's vehicle and precluding civil liability toward the offender.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Insurer's Subrogation Claim Barred by Driver's Justified Use of Force Against Assailant: The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that the colliding driver's action of deliberately causing the impact was a legitimate act of self-help under Article 73 of the Code of Criminal Procedure, as she was pursuing and stopping a person who had just committed an offense against her (sexual assault), thereby justifying the property damage inflicted upon the fleeing assailant's vehicle and precluding civil liability toward the offender.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the damage caused by Mademoiselle X was legitimate as it occurred during an attempt to arrest the perpetrator of a flagrant offense.
The court stated that the act of violence committed to achieve the arrest does not engage the liability of the author of the arrest under this article.
The court stated that the act of violence committed to achieve the arrest does not engage the liability of the author of the arrest under this article.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION ET DE NUIT, DEMOISELLE X... HEURTA PAR L'AVANT DE SON AUTOMOBILE L'ARRIERE DE LA VOITURE QUE CONDUISAIT LASSERRE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES, QUI, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'AUTOMOBILE DE LASSERRE, INDEMNISA CE DERNIER, DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE, A RECLAME A DEMOISELLE X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE A SON ASSURE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA CAISSE PRECITEE AGISSAIT PAR VOIE D'ACTION DIRECTE POUR RECLAMER LA REPARATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DE LUI AVOIR OPPOSE " LA FAUTE COMMISE PAR LASSERRE POUR ATTENTAT AUX MOEURS " ;
MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES N'A RECLAME, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, QU'EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE A LASSERRE, ET QUE LE SUBROGE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE CELUI AUQUEL, IL EST SUBSTITUE ;
QU'AINSI POUR PARTIE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE, QUE POUR LE SURPLUS, IL EST MAL FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES ALPES MARITIMES DE SA DEMANDE, D'AVOIR, EN SE CONTREDISANT ET EN PROCEDANT A UNE FAUSSE QUALIFICATION LEGALE, ESTIME QUE DEMOISELLE X... AVAIT OBEI A UN DEVOIR MORAL " EQUIVALENT A LA FORCE MAJEURE " ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LASSERRE AVAIT AGRESSE DEMOISELLE X... ET PRECISE QUE, POUR CE FAIT, IL AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT ELANCEE, EN AUTOMOBILE A LA POURSUITE DU DELINQUANT QUI S'ENFUYAIT EN VOITURE, QU'ELLE AVAIT PROVOQUE UN HEURT ENTRE LES DEUX VEHICULES AFIN D'IMMOBILISER CELUI QUE CONDUISAIT LASSERRE ET QU'ELLE AVAIT ENSUITE ALERTE LES SERVICES DE POLICE QUI PURENT APPREHENDER CET INDIVIDU ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ACTION DE DEMOISELLE X..., LAQUELLE AVAIT AGI DANS LE BUT DE PROVOQUER L'ARRESTATION DE SON AGRESSEUR, DANGEREUX OBSEDE SEXUEL, ETAIT LEGITIME ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE LE DOMMAGE CAUSE PAR DEMOISELLE X... A LASSERRE A ETE PROVOQUE AU MOMENT OU CELUI-CI VENAIT DE COMMETTRE L'UN DES DELITS FLAGRANTS POUR LESQUELS L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTE PERSONNE QUALITE POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE LE PLUS PROCHE, QUE L'ACTE DE VIOLENCE COMMIS DANS LA MEME MESURE SUR LA PERSONNE OU LES BIENS DU DELINQUANT POUR PARVENIR A SON ARRESTATION EST LEGITIME PAR LA LOI ET NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ARRESTATION ENVERS LEDIT DELINQUANT, NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, NI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS L'ARRET N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;