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69-11423 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Interruption of Prescription for Automobile Theft Claim

Numéro de cause 69-11423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that declared time-barred an action brought by an insured against their insurer seeking guarantee for an automobile theft that occurred in 1962. The appellant argued that the insurer's letter of June 14, 1963, indicating the file was under review by a subcommittee, constituted an acknowledgment of the right, interrupting the prescription period, which should only have resumed running upon the insurer's final denial of indemnity in November 1964. The court rejected this, affirming the appellate court's finding that neither a mere demand for payment nor inconclusive discussions interrupt prescription, and upholding the determination that the insurer's correspondence did not establish an acknowledgment of the insured's right sufficient to suspend the running of the limitation period.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Insured v. Insurer: Interruption of Prescription for Automobile Theft Claim: The appellant argued that the insurer's letter of June 14, 1963, indicating the file was under review by a subcommittee, constituted an acknowledgment of the right, interrupting the prescription period, which should only have resumed running upon the insurer's final denial of indemnity in November 1964. The court rejected this, affirming the appellate court's finding that neither a mere demand for payment nor inconclusive discussions interrupt prescription, and upholding the determination that the insurer's correspondence did not establish an acknowledgment of the insured's right sufficient to suspend the running of the limitation period.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur interruption de la prescription prescription assurance-vol lettre de garantie action en paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court of Cassation dismissed the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
05-20856
Theft Damages Claim Against Insurer: Prescription Interruption
24-17347
Insured v. Insurer: Interruption of Prescription by General Loss Notification
16-13692
Insurer Liability and Prescription Interruption in Insurance Claim
95-14607
Insured v. Insurers: Prescription Interruption by Counsel's Letter
05/21099
Insured v. Vehicle Theft Insurer (Spare Key Exclusion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The Court of Cassation dismissed the appeal, which is the final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 24 SEPTEMBRE 1966, PAR EGEA LOPEZ CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE SURVENU EN ALGERIE LE 8 AOUT 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, PAR UNE LETTRE DU 14 JUIN 1963, L'ASSUREUR AVAIT FAIT SAVOIR A L'INTERESSE QUE SON DOSSIER ETAIT SOUMIS A LA "SOUS-COMMISSION VOL", ET QUE, LORSQUE CETTE SOUS-COMMISSION AURAIT FAIT CONNAITRE SES CONCLUSIONS, IL EN SERAIT INFORME, QUE CETTE LETTRE AURAIT CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DU DROIT D'EGEA X...

A EXCIPER DE LA POLICE, RECONNAISSANCE INTERROMPANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE N'AURAIT RECOMMENCE A COURIR QUE LE 26 NOVEMBRE 1964, DATE DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE A EGEA X... REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE CELUI-CI METTAIT SON ASSUREUR EN DEMEURE DE LE REGLER ET LA MENACAIT DE L'ASSIGNER EN JUSTICE, ETAIT INCAPABLE D'ENLEVER A CELLE DE LA COMPAGNIE DU 14 JUIN PRECEDENT SON CARACTERE DE RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DU DROIT POUR EGEA X... D'INVOQUER SA POLICE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'UNE SIMPLE SOMMATION DE PAYER OU MISE EN DEMEURE NON PLUS QUE DES POURPARLERS N'INTERROMPANT LA PRESCRIPTION", LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPORTE, SANS LES DENATURER, LES TERMES DE LA LETTRE ECRITE LE 14 JUIN 1963 PAR LA COMPAGNIE A EGEA X... COMME DE CELLE QUE CE DERNIER AVAIT ADRESSEE LE 11 JUILLET DE LA MEME ANNEE A LA COMPAGNIE, A CONSTATE "QU'EGEA X... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE LA PATERNELLE L'AURAIT,,, ENTRETENU DANS LA CROYANCE QU'ELLE PRENDRAIT LE SINISTRE A SA CHARGE" ET QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT EU, DE LA PART DE L'ASSUREUR, UNE RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'ASSURE, PROPRE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DONT CELUI-CI DISPOSAIT A SON EGARD ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;