Debtor's Appeal Against Bankruptcy Conversion Rejected Due to Prior Settlement Request and Accounting Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a decision that converted a judicial settlement into bankruptcy, finding the initial grounds for appeal concerning the alleged settlement of all debts, including a litigious tax debt, and the alleged procedural issues with the administrator's standing to be inadmissible as the debtor had previously requested the continuation of the judicial settlement, thereby admitting the existence of an outstanding liability. Furthermore, the appellate court's justification for conversion based on the debtor's failure to maintain proper commercial accounting records was found sufficient, even though the appellant argued a prior criminal conviction for poor bookkeeping was amnestied and that all creditors had been fully satisfied, as the appellate court had not established that all creditors were satisfied and the accounting irregularity was an independent, valid ground for the conversion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Debtor's Appeal Against Bankruptcy Conversion Rejected Due to Prior Settlement Request and Accounting Irregularities: Furthermore, the appellate court's justification for conversion based on the debtor's failure to maintain proper commercial accounting records was found sufficient, even though the appellant argued a prior criminal conviction for poor bookkeeping was amnestied and that all creditors had been fully satisfied, as the appellate court had not established that all creditors were satisfied and the accounting irregularity was an independent, valid ground for the conversion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 9 FEVRIER 1968) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR AYANT REGLE LA TOTALITE DE SON PASSIF, A L'EXCEPTION D'UNE CREANCE FISCALE LITIGIEUSE DONT IL AVAIT CONSIGNE LE MONTANT, NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL COMME D'AILLEURS LES PREMIERS JUGES, DEVAIENT APPRECIER L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT A LA DATE OU ILS STATUAIENT ET NON PAS A LA DATE DU JUGEMENT DECLARATIF ET ALORS AU SURPLUS QUE LA SEULE DETTE SUBSISTANT ET D'AILLEURS LITIGIEUSE, ETAIT UNE DETTE FISCALE COMME TELLE NON SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE DECLARATION DE FAILLITE OU UNE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DE LA FAILLITE QUE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT AGIR AU NOM DE LA MASSE ET QU'EN L'OCCURRENCE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS DE MASSE DES CREANCIERS AYANT INTERET A LA CONVERSION ;
MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DEMANDER LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, D'HALLUIN A CONCLU AU MAINTIEN DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL ADMETTAIT AINSI LA SURVIVANCE D'UN PASSIF A LIQUIDER ET QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE LE DEBITEUR AVAIT ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE EN RAISON DE LA MAUVAISE TENUE DE SA COMPTABILITE, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT COMMIS DES "DETOURNEMENTS" AU PREJUDICE DES CREANCIERS, ENFIN, QUE SA COMPTABILITE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT TENUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INFRACTION SANCTIONNEE CORRECTIONNELLEMENT ET ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ETAIT AMNISTIEE ET QUE LES JUGES D'APPEL, EN POSSESSION DE TOUS LES ELEMENTS POUR CONSTATER L'AMNISTIE, NE POUVAIENT S'APPUYER SUR LA CONDAMNATION PENALE QU'ILS MENTIONNENT, ALORS EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS D'HALLUIN, FAISANT RESSORTIR, D'UNE PART, QUE LES SOMMES NON REMISES A L'ADMINISTRATEUR NE LUI AVAIENT JAMAIS APPARTENU, D'AUTRE PART QUE LES OPERATIONS CRITIQUEES PAR L'ADMINISTRATEUR ET BIEN ANTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF AVAIENT FAIT L'OBJET DE FACTURATIONS REGULIERES ET D'UN REGLEMENT REGULIER, ALORS ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DES MOTIFS RETENUS PAR L'ARRET NE POUVAIT JUSTIFIER LA MISE EN FAILLITE DU DEBITEUR, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE TOUS LES CREANCIERS AVAIENT ETE DESINTERESSES A 100%, LA SEULE CREANCE RESTANTE ETANT LITIGIEUSE ET, DE PLUS FISCALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE TOUS LES CREANCIERS AVAIENT ETE DESINTERESSES ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SELON LESQUELS D'HALLUIN N'A PAS TENU DE COMPTABILITE CONFORME AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DEFEREE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;