Supreme Court Upholds Manslaughter Conviction, Rejecting Warning to Counsel Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for involuntary manslaughter and violation of a prefectural order, receiving a sentence of 30 months imprisonment (12 suspended) and a fine, after the court upheld the lower court's finding of guilt while acquitting the defendant on a separate charge of endangering others. The Supreme Court rejected the appeal, which argued that the trial court erred by failing to ensure the defendant's lawyer was warned about the consequences of recidivism as required by statute when the defendant was absent at the judgment pronouncement, reasoning that no legal provision mandates such a warning be given to counsel in the absence of the convicted person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-29 du code pénal, article 132-29 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Manslaughter Conviction, Rejecting Warning to Counsel Argument: The Supreme Court rejected the appeal, which argued that the trial court erred by failing to ensure the defendant's lawyer was warned about the consequences of recidivism as required by statute when the defendant was absent at the judgment pronouncement, reasoning that no legal provision mandates such a warning be given to counsel in the absence of the convicted person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the finding that this article did not require the warning to be given to the defense lawyer when the defendant was absent at the time of the judgment's reading.
This article was cited in the grounds of appeal which the Court ultimately rejected.
This article established the composition of the chamber that pronounced the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Benoît,
contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour homicide involontaire et infraction à arrêté préfectoral, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 5 000 euros d'amende pour le délit, 38 euros d'amende pour la contravention, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel d'Aix a relaxé Benoît X... du chef du délit de mise en danger d'autrui mais, pour le surplus, a confirmé le jugement entrepris ;
"aux motifs que la Cour se réfère à l'exacte analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal et adopte les motifs par lesquels il a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire et de la contravention connexe visés à la prévention ;
qu'il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite en ce qui concerne le délit de mise en danger d'autrui, aucun comportement particulier s'ajoutant au dépassement de la vitesse autorisée, déjà visé à la prévention, et exposant directement autrui à un risque immédiat n'étant en l'espèce caractérisé ; attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur le prévenu, la Cour estime équitable de le condamner à 30 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et à une amende de 5 000 euros en répression du délit d'homicide involontaire ; que la particulière gravité des faits qui a entraîné la mort d'un homme et le trouble à l'ordre public qui en est résulté justifient le caractère pour partie ferme de l'emprisonnement ;
qu'il y a lieu de confirmer l'amende prononcée en répression de la contravention ; qu'il convient d'ordonner aux frais du condamné la publication par extrait du présent arrêt dans le journal " Nice Matin " ;
"alors que le condamné lorsqu'il est présent au prononcé de la décision de condamnation doit être averti par le Président des conséquences qu'entraînerait pour lui une nouvelle infraction ; que son avocat qui le représente donc doit être averti pour lui si ledit avocat est présent au prononcé ; que si l'arrêt attaqué constate l'absence de Benoît X... personnellement au prononcé de la décision le condamnant, il ne relève ni l'absence de son avocat ni que l'avertissement aurait été adressé audit avocat présent pour son client" ;
Attendu qu'aucune disposition légale n'impose, en l'absence du condamné, que l'avis prévu par l'article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;