Appeal Against Refusal to Inscribe on Judicial Expert List
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inscription on the judicial expert list established by the Court of Appeal, but the General Assembly of the Court of Appeal refused the request, leading to an appeal challenging the decision based on several grounds: the alleged lack of objectivity due to the presence of a magistrate against whom a complaint had been filed, the failure to state reasons for the refusal contrary to a 1979 law, the lack of a written report from the presiding magistrate, and the refusal to provide the full minutes of the deliberating General Assembly. The court dismissed the appeal, reasoning that the mere presence of the complained-against magistrate did not prove a lack of objectivity, the decision not to inscribe was not among those requiring motivation under the relevant law, the procedural decree did not mandate a written report from the rapporteur, and no text obliged the delivery of the full deliberation minutes to the candidate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Against Refusal to Inscribe on Judicial Expert List: The court dismissed the appeal, reasoning that the mere presence of the complained-against magistrate did not prove a lack of objectivity, the decision not to inscribe was not among those requiring motivation under the relevant law, the procedural decree did not mandate a written report from the rapporteur, and no text obliged the delivery of the full deliberation minutes to the candidate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE, PAR DECISION DU 13 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;
QU'IL A, LE 10 FEVRIER 1982, FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT, TOUT D'ABORD GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR MANQUE D'OBJECTIVITE EN CE QU'ELLE COMPRENAIT UN MAGISTRAT CONTRE LEQUEL IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;
QUE D'AUTRE PART, IL CRITIQUE CET ORGANISME CHARGE D'ETABLIR LA LISTE DES EXPERTS X... POUR N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION, CE QU'EXIGERAIT LA LOI N. 79 587 DU 11 JUILLET 1979 ;
QUE, DE TROISIEME PART, IL REPROCHE AU MAGISTRAT RAPPORTEUR DE N'AVOIR PAS PRESENTE DE RAPPORT ECRIT;
QU'ENFIN, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE RENNES DE LUI AVOIR REFUSE LA COMMUNICATION DE LA DELIBERATION INEXTENSO DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 NOVEMBRE 1981 ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL AURAIT MANQUE D'OBJECTIVITE DANS SA DECISION DE NE PAS INSCRIRE M Y... SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ET QUE L'ON NE PEUT INDUIRE PAREILLE FAUTE DE LA SEULE PRESENCE A LADITE ASSEMBLEE GENERALE D'UN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL CONTRE LEQUEL M MELKI AVAIT PORTE PLAINTE ;
QUE, D'AUTRE PART, LA NON INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... N'EST PAS UNE DES DECISIONS QUI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 79 587 DU 11 JUILLET 1979 DOIT ETRE MOTIVEE ;
QUE, DE TROISIEME PART, L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 34 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 QUI PREVOIT L'INTERVENTION DU MAGISTRAT RAPPORTEUR N'IMPOSE PAS QUE SON RAPPORT SOIT ECRIT ;
QU'ENFIN AUCUN TEXTE NE PREVOIT L'OBLIGATION DE DELIVRER AUX CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... UNE COPIE INTEGRALE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI A ETABLI CETTE LISTE ;
QU'AUCUN DES GRIEFS PRESENTES N'EST FONDE, QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.