Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007075062 Généré par l'IA

Paternity Claim Dismissal Upheld Despite Seduction Ground Omission Allegation

Numéro de cause JURITEXT000007075062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision that dismissed her action for natural paternity, asserting the lower court failed to rule on her claim based on the legal grounds of seduction through abuse of authority and promise of marriage, as stipulated in Article 340, section 2, of the Civil Code. The high court rejected the appeal, reasoning that for the ground of seduction to apply, it must have preceded and determined the relations leading to the child's birth, and since the appellate court found the alleged act of seduction occurred significantly prior to the legally presumed period of conception, the court sufficiently addressed and rejected the invoked legal bases.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Paternity Claim Dismissal Upheld Despite Seduction Ground Omission Allegation: The high court rejected the appeal, reasoning that for the ground of seduction to apply, it must have preceded and determined the relations leading to the child's birth, and since the appellate court found the alleged act of seduction occurred significantly prior to the legally presumed period of conception, the court sufficiently addressed and rejected the invoked legal bases.

Mots-clés

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action en paternité enfant naturel allégations d'abus droit d'adoption validité du mariage droit de connaître son ascendance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited as the basis for reviewing the case on appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE C., NEE LE 20 SEPTEMBRE 1949, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE M B., SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CAS DE SEDUCTION, ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA SEDUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, DOIT AVOIR PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MERE DE MELLE C. ET M B. N'AVAIENT PLUS EU DE RELATIONS A PARTIR DU 15 AVRIL 1948, C'EST A DIRE PLUSIEURS MOIS AVANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A EXPRESSEMENT PRECISE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DES DEUX CAS D'OUVERTURE INVOQUES PAR MELLE C., A SAVOIR LE 2. ET LE 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,