Child Support Obligation Modification Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over child support payments following the end of an unmarried couple's cohabitation, where the lower court had set the monthly obligation at 1200 francs, the appellate court confirmed this amount up to the date of its ruling, then reduced it to 800 francs thereafter. The obligor challenged the appellate decision, arguing it failed to sufficiently detail the mother's resources and that the initial 1200 franc amount could not be based on prior resources not reflected in the final ruling. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had explicitly relied on the undisputed fact that the mother's only income was family allowances, and had sufficiently justified the varying pension amounts by noting the obligor's income was higher during the initial period and subsequently decreased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAChild Support Obligation Modification Appeal: The obligor challenged the appellate decision, arguing it failed to sufficiently detail the mother's resources and that the initial 1200 franc amount could not be based on prior resources not reflected in the final ruling. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had explicitly relied on the undisputed fact that the mother's only income was family allowances, and had sufficiently justified the varying pension amounts by noting the obligor's income was higher during the initial period and subsequently decreased.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1978, M T. A ETE CONDAMNE A VERSER A MELLE M. UNE SOMME DE 1200 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE AINSI ALLOUEE, MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A LA DATE DU PRONONCE DE SON ARRET, C'EST A DIRE LE 7 JUILLET 1980, ET L'A REDUIT A 800 FRANCS PAR MOIS POUR 1 PERIODE POSTERIEURE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE M T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA MERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE FIXANT A 1200 FRANCS PUIS 800 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LES RESSOURCES DU DEBIRENTIER ANTERIEURES A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, RESSOURCES QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION DE 1200 FRANCS, DE SORTE QUE L'ARRET NE SERAIT PAS MOTIVE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE MELLE M. ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRES REVENUS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M T. N'A JAMAIS CONTESTE CE POINT ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE MELLE M., NON CONTESTEES PAR M T. ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR FIXER SOUVERAINEMENT A 1200 FRANCS PAR MOIS DU 19 OCTOBRE 1979 AU 7 JUILLET 1980, PUIS A 800 FRANCS, LA PENSION DUE PAR M T., LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES RESSOURCES DE CELUI CI AVAIENT ETE PLUS IMPORTANTES EN 1979, PUIS AVAIENT DIMINUE EN AVRIL ET MAI 1980 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;