Property Owners Seek Indemnity from Project Manager Over Subdivision Violation Liability

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 19 JUIN 1980), QU'EN SEPTEMBRE 1976, LES CONSORTS G... ONT CONFIE A M X... UNE MISSION DE MAITRE D'I... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA SUR LE LOT N 3 DU LOTISSEMENT "LES ARCADES" ;

QUE LES EPOUX B... ET LES EPOUX K..., J... DES LOTS N 2 ET 4, SOUTENANT QUE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE NE RESPECTAIT PAS LE REGLEMENT DU LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS G... EN DEMOLITION DE LEUR VILLA ;

QUE CEUX-CI ONT APPELE M X... EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR SES CLIENTS SUR LE FONDEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECLARER TOUT A LA FOIS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE DONT IL ETAIT L'OBJET DE LA PART DES CONSORTS G... ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN CONCEPTEUR VIS-A-VIS DU MAITRE DE C... EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE EXPERTISE A LAQUELLE CE CONCEPTEUR N'A PAS ETE PARTIE ;

ALORS, EGALEMENT, QUE LE DEFAUT DE DISCUSSION AU FOND D'UN TEL RAPPORT, PRINCIPALEMENT COMBATTU POUR DEFAUT DE CONTRADICTION, NE SAURAIT COUVRIR LE VICE DONT IL EST PAR LA-MEME ENTACHE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE AIT ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE EN TANT QUE CONSEIL DE SES CLIENTS EXCLUT QUE CEUX-CI PUISSENT LUI OPPOSER LES OPERATIONS D'EXPERTISE AU COURS DESQUELLES, TENU PAR SES OBLIGATIONS D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL, IL N'A PAS ETE EN MESURE DE POURVOIR A LA DEFENSE DE SES PROPRES INTERETS PAR LA CONTRADICTION A CEUX DU MAITRE DE C... QU'IL ASSISTAIT" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR CERTAINES DONNEES DU RAPPORT A TITRE DE RENSEIGNEMENT, ALORS, SURTOUT, QU'ELLE RELEVE QUE M X..., QUI N'ETAIT PAS SUR CE POINT EN CONTRADICTION D'INTERET AVEC SES CLIENTS, A ASSISTE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE EN TANT QUE CONSEIL DU MAITRE DE C... ET QU'IL NE CONTESTE PAS LES CONSTATATIONS MATERIELLES DE L'EXPERT E... SEULEMENT L'UTILISATION QUI EN A ETE FAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR SES CLIENTS POUR MANQUEMENT A SON A... DE CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE A... DU CONSEIL N'A QU'UN CARACTERE RELATIF ET QUE LE PROFESSIONNEL N'Y A PAS MANQUE LORSQU'IL N'A PAS INFORME SON CLIENT DE CE QUE CELUI-CI SAVAIT OU DEVAIT DEJA SAVOIR ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LA RESPONSABILITE DE M BESSONE, MAITRE D'I... A L'EGARD DE SES CLIENTS POUR AVOIR NEGLIGE DE LES INFORMER DES CONSEQUENCES D'UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, TOUT EN CONSTATANT QUE LES CONSORTS G... CONNAISSAIENT EXACTEMENT LA SUPERFICIE QU'ILS ETAIENT AUTORISES A CONSTRUIRE ET ETAIENT PARFAITEMENT INFORMES DE L'ENORMITE DU DEPASSEMENT QU'ILS ONT DEMANDE A LEUR MAITRE D'I... DE REALISER, QU'ILS RECONNAISSENT DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ILS LUI ONT DEMANDE D'AUGMENTER LA HAUTEUR DES PLAFONDS, QU'ILS ONT POURSUIVI L'EXECUTION DES TRAVAUX MALGRE UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LES AVAIT INFORMES TRES PRECISEMENT DES RISQUES QU'ILS ENCOURAIENT, DE SORTE QU'ILS ONT AINSI COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE LEUR PROPRE DOMMAGE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES MOTIFS EXCLUENT TOUT LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, DONT REPARATION LUI EST RECLAMEE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE CES MEMES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES" ;

MAIS ATTENDU QUE S'IL A RETENU DES FAUTES A LA CHARGE DES CONSORTS G..., L'ARRET A AUSSI RELEVE A LA CHARGE DE M X... UNE FAUTE DE CONCEPTION ET UN MANQUEMENT A SON A... DE CONSEIL ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LES EPOUX F... ET H... Y..., D... A LA SOMME DE TROIS FRANCS, SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;