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JURITEXT000007075057 Généré par l'IA

Heir Appeals Will Nullification Based on Mental Incapacity, Citing Prior Ruling Precedent

Numéro de cause JURITEXT000007075057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual and his heir appealed a decision that nullified a holographic will made in favor of the grandchild on the grounds of the testator's mental incapacity, arguing that the appellate court violated the authority of the previously decided matter by relying on evidence already deemed insufficient and by referencing a suspect testimony. The court rejected the appeal, holding that the prior ruling, which merely ordered a new inquiry, did not possess the authority of a final judgment, and further stating that the assessment of the probative value of testimony belongs exclusively to the judges of fact.

Regeste Legislator

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Heir Appeals Will Nullification Based on Mental Incapacity, Citing Prior Ruling Precedent: The court rejected the appeal, holding that the prior ruling, which merely ordered a new inquiry, did not possess the authority of a final judgment, and further stating that the assessment of the probative value of testimony belongs exclusively to the judges of fact.

Mots-clés

Généré par l'IA
incapacité de discernement héritier testament olographe validité du testament qualité pour recourir jugement de valeur
Généré par l'IA
17-31528
Heirs' Suit for Nullification of Real Estate Sale Based on Buyer's Mental Incapacity
97-16129
Appeal Regarding Annulment of Will Based on Testator's Insanity
88-15933
Will Annulment Appeal Based on Testator's Alleged Insanity
89-15743
Nullification of Acts Executed by Person Under Guardianship Due to Long-Standing Mental Incapacity
99-11231
Heir's Appeal on Decedent's Gift Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

This phrase in the dispositive rejects the appeal, forming the final order of the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANCOIS Y... ET SON X..., PHILIPPE Y..., REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR INSANITE D'ESPRIT DE SON AUTEUR, LE TESTAMENT OLOGRAPHE ETABLI LE 10 AVRIL 1951 PAR FRANCOIS MARIE Y..., AU PROFIT DE SON PETIT X... PHILIPPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES DEJA EXAMINES PAR SON ARRET DU 9 JUIN 1980 ET QU'ELLE AVAIT JUGES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DE LA DEMENCE DU TESTATEUR ET AUSSI UN DEUXIEME TEMOIGNAGE IDENTIQUE A CEUX PRECEDEMMENT REJETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN TEMOIGNAGE QUALIFIE PAR ELLE DE SUSPECT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 9 JUIN 1980, QUI SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE NOUVELLE ENQUETE, N'AVAIT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES PARTIES NE SAURAIENT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;